André Vallini
Question N° 109478 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 mai 2011
M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. En excluant les cabinets d'infirmiers libéraux des lieux de prélèvement, cette ordonnance semble contredire les objectifs fixés par la loi HPST, tels que l'égal accès aux soins de tous, la maîtrise des dépenses hospitalières et la fluidité dans le parcours du patient. Ainsi, les patients ne pourront plus recourir aux infirmières de proximité pour les prélèvements à domicile, ce qui peut aboutir à une rupture dans la chaîne des soins notamment pour les territoires les plus ruraux. Dès lors, les infirmiers s'inquiètent d'une ordonnance qui nuit à l'indépendance de leur profession au profit des laboratoires d'analyse. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il est en mesure de prendre pour apaiser les inquiétudes légitimes des professionnels de santé.
Réponse émise le 28 juin 2011
La réforme de la biologie médicale opérée par l'ordonnance du 13 janvier 2010 accélère le mouvement de restructuration des laboratoires privés déjà constaté au cours des dernières années, qui paraît indispensable, du fait du caractère très atomisé de ce secteur, qui comporte environ 4 000 laboratoires privés et 900 laboratoires hospitaliers. En effet, pour atteindre une certaine taille critique leur permettant d'effectuer la plupart des examens courants et d'accéder au niveau de qualité exigé pour obtenir leur accréditation, obligatoire après le 31 octobre 2016, les petits laboratoires ont intérêt à se regrouper au sein d'un laboratoire de biologie qui peut être soit monosite, soit multisite, le site correspondant, pour l'essentiel, à un laboratoire avant la réforme. Le schéma régional d'organisation des soins (SROS) élaboré par chaque agence régionale de santé définira, dans chaque région, d'ici à 2011, les besoins de la population en matière de biologie médicale, besoins qui peuvent être satisfaits par l'offre privée ou publique, et établira une cartographie de l'offre existante. Par ailleurs, l'article L. 6211-13 du code de la santé publique, introduit par l'ordonnance, permet le prélèvement au domicile du patient, lorsque son état de santé le justifie. Les autres lieux où les prélèvements sont possibles seront définis en prenant en compte les impératifs d'accès aux soins. L'ordonnance vise à améliorer la qualité des examens de biologie médicale mais tend également à maintenir l'offre de biologie sur l'ensemble des territoires de santé. Sa mise en oeuvre ne doit pas conduire à déséquilibrer l'offre de biologie et à induire des longs déplacements de patients pour effectuer la phase préanalytique de l'examen.
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