André Vallini
Question N° 15640 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 janvier 2008
M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la reconduction de l'accord paritaire Arrco et Agirc, régimes de retraites complémentaires pour les salariés, signé en novembre 2003. Ces organismes de retraites complémentaires raisonnent en effet sur la base d'une retraite libérable à taux plein à soixante-cinq ans. Les retraites liquidées avant cet âge subissent des abattements, variant en fonction du nombre de trimestres validés et de l'âge, et qui peuvent atteindre 22 % de ce qu'on toucherait à soixante-cinq ans. Cet accord, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008, permet donc aux assurés de ce régime complémentaire de ne pas subir de tels abattements, s'ils ont la retraite de la sécurité sociale à taux plein à soixante ans, grâce au financement assuré par une cotisation affectée à l'AGFF (association pour la gestion du fonds de financement Agirc Arrco). Or, la loi Fillon n'a réformé que le régime de base de la sécurité sociale et, faute d'un nouvel accord applicable à compter du 1er janvier 2009, les personnes demandant la liquidation de leurs droits à soixante ans, risquent de voir leur pension de retraite complémentaire abattue de 22 %. Cette incertitude fait naître une inquiétude de la part des personnes concernées et il lui demande donc d'être vigilant sur cette situation et de lui indiquer si cet accord sera reconduit au 1er janvier 2009.
Réponse émise le 13 janvier 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la possibilité de reconduire l'accord du 13 novembre 2003 régissant les régimes de retraite complémentaire conventionnels AGIRC (association générale des institutions de retraite des cadres) et ARRCO (association pour le régime de retraite complémentaire des salariés), pour que les assurés bénéficient d'une pension de retraite complémentaire à taux plein. Dans les régimes de retraite complémentaire, l'âge normal de départ en retraite reste fixé à 65 ans et les droits liquidés avant cet âge font théoriquement l'objet d'un abattement, qui atteint effectivement 22 % à 60 ans. Néanmoins, suite à l'ordonnance instaurant la retraite à l'âge de 60 ans dans le régime général, et depuis l'accord du 4 février 1983, les partenaires sociaux ont décidé de ne pas minorer les droits des personnes remplissant les conditions prévues pour l'obtention d'une pension à taux plein dans le régime de base. Actuellement, cette absence de minoration est régie par l'accord du 13 novembre 2003 qui est arrivé à échéance le 31 décembre 2008. Sans reconduction de cet accord, l'abattement initialement prévu se trouverait restauré. Les régimes complémentaires conventionnels AGIRC et ARRCO sont gérés par les partenaires sociaux qui, sauf exception prévue par la loi, en fixent librement les règles et ne sont notamment pas contraints de reconduire cet accord, bien que cela ait toujours été le cas depuis 1983. Cependant, le 16 juillet 2008, les partenaires sociaux ont décidé de proroger jusqu'au 1er avril 2009 les dispositions de l'accord du 13 novembre 2003. Cette décision est intervenue afin d'éviter un vide juridique et de permettre aux partenaires sociaux d'entamer les négociations sur les retraites complémentaires une fois établies les mesures concernant le régime général, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
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