André Vallini
Question N° 41992 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 février 2009
M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les pratiques commerciales liées au crédit « revolving », principale cause de surendettement des Français selon les statistiques de la Banque de France. En effet, de nombreux ménages ont recours à ce type de crédit en cédant aux facilités proposées par certains organismes, et ce sans réel contrôle de la part de ces derniers. De fait, ces familles se précipitent souvent sans le savoir vers le surendettement, en contractant parfois plusieurs crédits auprès d'organismes différents. Alors que dans les années 1990 le surendettement était une démarche « active » avec le recours immodéré aux crédits à la consommation ou la mauvaise gestion des budgets familiaux, il existe aujourd'hui un surendettement « passif » qui correspond à l'insuffisance de ressources souvent liée à des accidents de la vie : divorce, chômage, maladie, etc. La crise économique accentue ce phénomène. Le Conseil économique, social et environnemental a dernièrement formulé plusieurs recommandations afin que des personnes fragiles ne tombent pas dans ce piège, en proposant notamment d'interdire toute publicité assimilant les crédits « revolving » à une épargne ou « à un complément de budget venant s'ajouter aux ressources de l'emprunteur ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser par quelles mesures le Gouvernement entend accentuer le renforcement de la protection du consommateur contre ce type de produits financiers.
Réponse émise le 24 mars 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a reçu des parlementaires le 11 décembre 2008 pour lancer le travail de concertation sur une réforme du crédit à la consommation. Le Gouvernement présentera un projet de loi d'ici à la fin du premier trimestre 2009. Cette réforme, qui portera notamment sur le crédit renouvelable, aura pour objectif de développer le crédit responsable. Elle visera notamment à renforcer la responsabilité des acteurs - prêteurs et emprunteurs - en instaurant un devoir d'explication et l'obligation d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur, à mettre un terme aux pratiques trop agressives en matière de publicité, à promouvoir une distribution responsable des crédits sur le lieu de vente et des offres de rachat de crédit, et à améliorer la prévention et le traitement du surendettement.
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