André Vallini
Question N° 55608 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 21 juillet 2009
M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les familles françaises concernant l'exercice de leurs droits de visite et d'hébergement pour leurs enfants domiciliés au Maroc. La convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire énonce « qu'en matière de garde d'enfants et d'exercice du droit de visite, les décisions judiciaires rendues sur le territoire de l'un des deux États peuvent être déclarées opposables sur le territoire de l'autre par les juridictions de cet État ». Or, en pratique, les parents d'enfants résidants au Maroc, pouvant se prévaloir d'une décision de justice en France ayant statué sur leurs droits de visite et d'hébergement, voient les autorités marocaines rejuger leur affaire. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour rendre effective la convention franco-marocaine.
Réponse émise le 8 septembre 2009
La plus grande attention doit être portée aux questions de protection des mineurs, tout particulièrement lorsqu'un enfant est au centre d'un conflit parental à dimension internationale. C'est d'ailleurs afin de répondre aux difficultés qui résultent de ce type de conflit que la convention franco-marocaine du 10 août 1981 a été conclue. Cet instrument tend en effet à instituer une coopération renforcée dans le domaine de la garde des enfants, du droit de visite et des obligations alimentaires, en désignant à cette fin les ministères de la justice respectifs des deux États comme autorités centrales. Il en résulte la possibilité, offerte à toute personne qui rencontrerait une difficulté dans l'exercice de ses droits de visite, de saisir directement le ministère de la justice pour obtenir une assistance. En 2008, la chancellerie a reçu une seule demande de ce chef et, depuis le début de l'année 2009, a été saisie de trois autres cas. Trois de ces demandes ont été adressées à l'autorité centrale marocaine. L'une est actuellement suivie dans le cadre de l'aide à la médiation familiale internationale dont est chargé le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale et, déjà, le conflit parental est en voie d'apaisement. Les autres dossiers sont encore en phase de localisation du parent et de l'enfant au Maroc. Enfin, il importe de souligner qu'afin de faciliter le règlement des problèmes les plus difficiles soumis aux autorités centrales, la convention franco-marocaine prévoit la réunion périodique d'une commission mixte consultative, composée de représentants des ministères des affaires étrangères et de la justice, la dernière s'étant tenue à Paris les 3, 4 et 5 novembre 2008.
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