André Vallini
Question N° 56768 au Premier Ministre
Question soumise le 4 août 2009
M. André Vallini alerte M. le Premier ministre sur l'intention du Gouvernement de faire passer une partie de la réforme envisagée des juridictions financières par voie d'ordonnance, comme il l'a lui-même indiqué vendredi 17 juillet à l'occasion du discours qu'il a prononcé en présence du premier président de la Cour des comptes et de plusieurs magistrats de la Cour. Les volets qui pourraient être traités selon cette méthode n'ont pas été précisés et les magistrats des juridictions financières craignent que certains aspects extrêmement importants et paraissant relever pleinement des attributions du législateur ne soient présentés sous un angle essentiellement technique, et soient ainsi soustraits à la discussion parlementaire. La réforme posera, en effet, des questions de principe essentielles comme la question de la définition de la juridiction, la question du lien entre les juridictions chargées de contrôler les collectivités territoriales et la carte de la France décentralisée, ou encore la question du statut des magistrats. Compte tenu des enjeux et des risques, il lui demande de préciser sur quels volets de la réforme des juridictions financières le Gouvernement envisage de légiférer par ordonnance.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Le Président de la République, en novembre 2007, lors de la séance solennelle du bicentenaire de la Cour des comptes, a demandé au premier président de la cour de lui adresser des propositions de réforme des juridictions financières pour renforcer encore leur rôle et leur utilité. Après avoir reçu le rapport que lui a remis le premier président, le Président de la République a fait connaître, en avril 2008, ses orientations sur ce sujet. Ces orientations visent notamment à adapter l'organisation des juridictions financières aux nouvelles exigences de la gestion publique, telle qu'elles résultent de la loi organique relative aux lois de finances ainsi que des évolutions de la décentralisation. Après une large phase de concertation avec les organisations et syndicats représentatifs avant l'été 2008 au sein des juridictions financières sur l'évolution des missions et de leur organisation et la communication de ces travaux aux services du Premier ministre, le travail interministériel a été engagé à compter de décembre 2008. Les contours d'un projet ont été débattus au cours de réunions interministérielles, dont les organisations et syndicats représentatifs des juridictions financières ont régulièrement été tenus informés depuis décembre. Les orientations du projet ont également pris en compte la révision constitutionnelle de l'été dernier, qui a redéfini, à l'article 47-2 de la Constitution, les missions de la Cour des comptes en lui fixant de nouveaux devoirs. Il n'est effectivement pas exclu d'utiliser la procédure de l'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour une partie de cette réforme, dont certains aspects, particulièrement techniques, pourraient être ainsi traités. En tout état de cause, le Gouvernement veillera à ce qu'aucun des aspects de cette réforme ne soit soustrait à la discussion parlementaire, et à ce que tous les éléments utiles soient soumis à l'appréciation des parlementaires lors de la discussion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.