André Vallini
Question N° 48748 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 12 mai 2009
M. André Vallini attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance qui a introduit dans le code civil (articles 373-1 et 373-2-9) la faculté pour le juge aux affaires familiales d'organiser le droit de visite d'un parent dans un espace de rencontre que le magistrat désigne, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande. Ces espaces sont gérés majoritairement par des associations dont les animateurs sont souvent des bénévoles très motivés par l'utilité sociale d'une telle action, mais qui peinent à équilibrer leur budget de fonctionnement et à salarier correctement leurs accueillants professionnels, appelés à travailler fréquemment les fins de semaine. L'engagement du département aux côtés de ces acteurs sociaux est légitime, d'une part, en raison de leur contribution à la politique de prévention en faveur des familles et de l'enfance et, d'autre part, parce que ces lieux accueillent aussi des familles dont un enfant est confié à l'aide sociale à l'enfance. Il est, en revanche, moins normal que les concours financiers du ministère de la justice à ces associations ne représentent qu'une part minoritaire de leurs budgets de fonctionnement alors que leur activité répond majoritairement à des prescriptions des juges aux affaires familiales. C'est pourquoi il lui demande lui faire connaître les dispositions qu'elle a prises ou qu'elle entend prendre pour conforter l'activité des espaces de rencontre, dont la loi légitime désormais l'existence dans le champ de la régulation judiciaire des divorces et séparations de couples.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Les espaces de rencontre font partie intégrante du dispositif d'aide et de soutien à la parentalité et sont pleinement reconnus par le ministère de la justice et des libertés comme l'un des outils essentiels du maintien des liens familiaux. Ils sont ainsi l'unique moyen pour des enfants de maintenir une relation, dans un milieu protégé, avec le parent qui ne réside pas à leur domicile. Ces structures sont également utilisées en dehors de toute procédure judiciaire et contribuent ainsi à l'apaisement social dans les familles et dans les territoires. La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l'enfance reconnaît aux espaces de rencontre une existence juridique, en permettant aux juges aux affaires familiales d'organiser le droit de visite d'un parent dans un lieu neutre, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande. Le dispositif utilisé et financé par le ministère de la justice et des libertés comprend actuellement 145 structures, dont 67 associations, qui sont uniquement des espaces de rencontre et 78 structures qui ont une activité mixte comprenant la médiation familiale. Ils sont sollicités de façon importante par les juridictions. Ainsi en 2007, les espaces de rencontre ont traité 17 692 mesures judiciaires qui ont permis d'accueillir 14 315 familles et 17 261 enfants dans leurs locaux. Le montant de la subvention de la chancellerie versée aux espaces de rencontre via les cours d'appel a augmenté de 89,94 % entre 2002 et 2008, passant ainsi de 658 309 euros à 1 250 416 euros. Cette progression significative des crédits déconcentrés illustre l'implication de la justice en faveur de ces dispositifs. En outre, le ministère de la justice et des libertés finance chaque année deux fédérations, la Fédération française des espaces de rencontre (FFER) et la Fédération nationale de la médiation familiale (FENAMEF) afin que celles-ci apportent leur expertise et développent le dispositif de soutien à la parentalité. La chancellerie entend consolider davantage le réseau des espaces de rencontre. En effet, elle a mis en place, en début d'année 2009, un comité de pilotage sur le schéma d'intervention des associations partenaires de la justice intervenant en matière d'espaces de rencontre, de médiation familiale mais aussi d'aide aux victimes et dans le secteur pénal. Les objectifs de ce comité, auquel participent notamment la FFER et la FENAMEF, est de rationnaliser les moyens de ces associations pour répondre au mieux aux besoins des justiciables et des juridictions, d'assurer une répartition cohérente des associations sur le territoire et de pérenniser les actions de ces associations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.