André Vallini
Question N° 71031 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 février 2010
M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions de surveillance des piscines et des plages, et sur les conditions d'apprentissage de la natation. L'Institut de veille sanitaire a dénombré dans son dernier rapport 284 morts noyés du 1er juin au 30 août 2009, soit plus de 21 morts noyés par semaine. Pour le plus grand nombre, ces enfants ou adultes ne savaient pas nager. Or beaucoup d'exploitants de lieux de baignade n'ont ni la possibilité, ni l'obligation de faire enseigner la natation chez eux. Très souvent, ils ne peuvent recruter de titulaires du BEESAN-MNS (brevet d'État d'éducateur des activités de natation - maîtres-nageurs sauveteurs), trop peu nombreux sur le marché du travail. Les maires ont de plus en plus de mal à recruter en saison et certains élus ont dû cette année fermer leur piscine ou restreindre dangereusement la surveillance de leur plage à la suite de défaillances ou d'accidents. Un établissement de natation, en été comme en hiver, doit avoir un personnel capable de surveiller-sauver-enseigner. Distinguer le brevet d'enseignement et celui de sauveteur amènerait une grande majorité de campings, d'hôtels et de mairies à ouvrir avec un seul surveillant titulaire du brevet national de sécurité sauvetage aquatique (BNSSA), qui n'a pas le droit de dispenser de cours de natation. C'est déjà le cas dans beaucoup de petites et moyennes communes, possédant uniquement une piscine d'été. Le ministère de la santé et des sports a pourtant l'intention de séparer les fonctions d'enseignant et de surveillant en amenant la formation d'un brevet professionnel jeunesse éducation populaire et sports (BPJEPS) à 15 mois pour un coût de 6 000 euros, durée et coût inaccessibles pour des étudiants ou des salariés à plein temps. Le risque ainsi pris est de réduire considérablement le nombre d'enseignants-sauveteurs déjà trop faible. Afin que l'apprentissage de la nage soit proposée au plus grand nombre, il apparaît pertinent que les fonctions d'enseignant-surveillant-sauveteur soient définitivement liées, été comme hiver, et que deux catégories de formations et de brevets soient établies pour satisfaire aux demandes (besoins saisonniers et besoins professionnels). Aussi, il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend donner à ces revendications des professionnels du secteur.
Réponse émise le 18 mai 2010
La réglementation applicable aux équipements et aux normes de sécurité a été régulièrement améliorée ces dernières années, ainsi que la mise en oeuvre de procédures de contrôle diligentées, sous l'autorité des préfets de département. Les activités de natation et de baignade demeurent des activités saisonnières. Leur développement estival soulève des difficultés pour les gestionnaires de piscines et les communes. Celles-ci doivent s'assurer le concours de professionnels qualifiés conformément à la réglementation. Des évolutions sont envisagées quant aux prérogatives d'exercice des titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, de la spécialité « activités aquatiques » ou BPJEPS AA appelé à succéder au brevet d'État d'éducateur sportif option « activités de la natation » ou BEESAN. Les titulaires du BPJEPS AA délivré par le ministère de la santé et des sports disposent d'une compétence restreinte en matière de surveillance et ils ne peuvent se prévaloir du titre et des prérogatives de maître nageur sauveteur ou MNS. Cependant, en vue de répondre à la pénurie de MNS et de renforcer l'employabilité des titulaires du BPJEPS AA, un projet d'arrêté devrait être publié prochainement, créant un certificat de spécialisation « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » associé à ce diplôme et attestant des compétences dévolues aux MNS. Ce certificat sera soumis à une révision quinquennale. Ce projet d'arrêté porte également création d'une unité d'enseignement « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » destinée à être intégrée au diplôme d'études universitaires en sciences et techniques « animation et gestion des activités physiques, sportives ou culturelles », à la licence professionnelle « animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives » et à la licence générale « entraînement sportif », attestant également des compétences dévolues aux MNS et soumise pareillement à une révision quinquennale. Le nombre de MNS sera donc manifestement accru par l'arrivée sur le marché du travail de ces diplômés de l'université. Ainsi, les titulaires du BPJEPS AA ou des trois diplômes universitaires cités précédemment et du certificat de spécialisation ou de l'unité d'enseignement « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » porteront le titre de MNS. Ils pourront assurer la surveillance et la sécurité des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées, ainsi que dans les établissements de baignade d'accès payant. Ces travaux ont été menés en étroite collaboration avec la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour garantir une cohérence avec la rénovation du brevet national de sauvetage et de secourisme (BNSSA) actuellement menée par ce département ministériel.
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