André Vallini
Question N° 42036 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 février 2009
M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes exprimées par les organisations syndicales des personnels de la Compagnie nationale du Rhône (CNR), concernant la remise en cause de la majorité publique du capital de l'entreprise. La composition du capital de la CNR est soumise à la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi MURCEF, qui garantit la majorité publique. La reconnaissance des spécificités de l'entreprise, liées à ses missions d'intérêt général issues de la loi d'aménagement du Rhône de 1921, a été rendue possible grâce à l'action des salariés de la CNR et à l'appui des collectivités territoriales. Aujourd'hui, le Président directeur général de GDF-Suez préconise un rapprochement de la CNR avec la Société hydro-électrique du Midi (SHEM) et donc une recomposition de son capital. Une privatisation de la Compagnie conduirait à concentrer les profits dans une logique financière au lieu de les réserver au développement des emplois, de l'efficacité industrielle et sociale et au service des usagers. Le groupe GDF-Suez devrait tenir compte de l'originalité historique de cette entreprise, dont la production d'électricité entièrement renouvelable lui confère une place particulière dans le paysage énergétique français. L'ouverture du capital de la CNR devant être précédée de l'abrogation de l'article 21 de la loi MURCEF, il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 11 janvier 2011
L'État a confié en 1934 à la Compagnie nationale du Rhône (CNR) la mission d'aménager et d'exploiter le Rhône selon trois fonctions solidaires : la production d'hydroélectricité, le développement de la navigation et de l'irrigation et les autres usages agricoles. Le statut de la CNR est celui d'une société anonyme, dont la majorité du capital social et des droits de votes sont détenus par des collectivités territoriales, ainsi que par d'autres personnes morales de droit public ou des entreprises appartenant au secteur public. Le capital de la CNR est aujourd'hui réparti entre la Caisse des dépôts et consignations (33,20 %), les collectivités locales (16,83 % dont 5,38 % pour le conseil général des Bouches-du-Rhône) et la société Électrabel du groupe GDF-Suez (49,97 %). L'article 32 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite loi MURCEF, modifiant les statuts de la CNR, impose que la majorité du capital soit détenue par le secteur public. Cette disposition législative exclut donc toute privatisation de la CNR. De surcroît, la CNR est titulaire d'une concession générale pour l'aménagement du Rhône, accordée par l'État et venant à échéance en 2023. Ainsi, quelle que soit la nature, publique ou privée, du concessionnaire, le caractère de bien public de la concession est préservé. Un schéma directeur annexé au cahier des charges général de la concession précise la nature, le contenu et fournit un calendrier indicatif d'un ensemble d'actions, notamment de travaux, que le concessionnaire s'engage à réaliser pendant la durée de la concession. Les plans de missions d'intérêt général déclinent ces engagements sous la forme de programmes pluriannuels soumis à l'autorité concédante. À l'échéance de la concession en 2023 dans le cadre de la nouvelle procédure de mise en concurrence du renouvellement des concessions hydroélectriques, l'État choisira, après avoir vérifié les capacités techniques et financières des candidats indépendamment de toute considération sur le caractère public ou privé du capital, le meilleur projet qui sera évalué sur les plans énergétique, de l'équilibre entre les usages de l'eau, et financier par l'instauration d'une redevance proportionnelle au chiffre d'affaires, dont 50 % seront rétrocédés aux collectivités locales.
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