André Vallini
Question N° 97139 au Ministère du Fonction
Question soumise le 28 décembre 2010
M. André Vallini attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur le statut des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) dans le cadre du transfert au département des parcs de l'équipement prévu par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009. Cette loi, qui permet aux OPA de choisir entre leur mise à disposition sans limitation de durée et leur intégration à la fonction publique territoriale, n'a pas été suivie par l'adoption des décrets d'application. Un premier projet de décret rédigé par le ministère aurait entraîné des blocages de carrière et de rémunération pour la grande majorité des agents et, pour cette raison, il a été rejeté par les organisations syndicales. La table ronde promise le 20 mai 2010 par le ministère de l'écologie et du développement durable pour renégocier le décret d'application de la loi, en concertation avec les organisations syndicales, n'a toujours pas été organisée. S'y ajoute une circulaire ministérielle non appliquée qui accorde pourtant des droits et des garanties aux OPA mis à disposition ou mutés dans les services de l'État. De plus, la loi n'a pas prévu de maintenir le régime de retraite des OPA pour les agents qui opteront pour la fonction publique territoriale. Ces derniers seront fortement pénalisés tant par le niveau de leurs futures pensions de retraite que par les conditions de leur départ, puisque nombre d'entre eux exercent des métiers pénibles et dangereux. En l'état actuel de la réforme, les OPA semblent loin de conserver leurs droits et de bénéficier des déroulements de carrière attractifs que les parlementaires et le Gouvernement ont évoqués. Aussi il lui demande sous quel délai le Gouvernement entend programmer cette table ronde et, plus généralement, quelles sont les dispositions qu'il compte adopter pour garantir aux OPA des évolutions de carrière satisfaisantes.
Réponse émise le 22 mars 2011
La première vague de transferts, celle du 1er janvier 2010, a concerné trente et un départements dont vingt-deux ont opté pour un transfert global et neuf pour un transfert partiel. Au total, 1 535 ouvriers des parcs et ateliers (OPA) ont été transférés aux départements concernés, 123 restant dans les services de l'État. Concernant la seconde vague au 1er janvier 2011, 64 départements ont signé une convention de transfert avant le 1er juillet 2010 : le transfert est global dans 40 départements et partiel dans 24 départements. Environ 3 400 agents dont 3 200 OPA seront transférés aux départements concernés, 320 OPA restant dans les services de l'État. Seuls les parcs de 3 départements ne seront pas transférés par voie de convention : la Guadeloupe, la Martinique et l'Essonne. Enfin, à La Réunion, le transfert se fera au bénéfice du seul conseil régional et en Corse, la collectivité territoriale Corse est bénéficiaire, avec le conseil général, pour la seule Haute-Corse. Dans le cadre de ce transfert prévu par la loi du 26 octobre 2009, les ouvriers des parcs et ateliers sont mis à disposition de la collectivité bénéficiaire du transfert et peuvent intégrer les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans un délai de deux ans à compter de la publication d'un décret fixant les conditions de cette intégration. Ce texte organisant les conditions d'intégration des OPA dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale fait l'objet d'une concertation menée avec les différents partenaires ministériels, l'Assemblée des départements de France (ADF) et les représentants syndicaux des OPA. Le projet de décret sera, ensuite, soumis à l'avis du Conseil d'État avant signature et publication. Pour répondre à la proposition du président de l'Assemblée des départements de France, il a été demandé au secrétaire général d'organiser une table ronde afin de débattre du projet de décret d'intégration des OPA dans la fonction publique territoriale. Cette table ronde entre les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, les organisations syndicales représentatives sur le plan national et l'ADF s'est tenue le 18 janvier dernier. Elle a permis de finaliser les grands équilibres du texte et sera suivie de réunions techniques. Dans l'intervalle, les OPA restent mis à disposition sans limitation de durée de la collectivité bénéficiaire du transfert. Une prochaine réunion avec les différents partenaires devrait permettre d'affiner les pistes consensuelles ainsi identifiées. Le décret sera ensuite soumis à l'avis du Conseil d'État avant signature et publication. En lien avec le décret précédent, le décret concernant les modalités de revalorisation de la pension liquidée au titre des cotisations versées au fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) est en cours d'élaboration par le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Il convient de rappeler que le dispositif prévu pour la retraite des OPA optant pour la fonction publique territoriale instaurera un système de double pension permettant de juxtaposer le régime FSPOEIE (pour les annuités période État) et le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à partir de la date d'intégration.
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