André Vallini
Question N° 92369 au Ministère du de l'État
Question soumise le 2 novembre 2010
M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de la diminution brutale du crédit d'impôt destiné à favoriser l'investissement des particuliers dans l'énergie photovoltaïque. Initialement fixée au 31 décembre 2010, la réduction de moitié du crédit d'impôt, qui passerait de 50 % à 25 %, serait applicable depuis le 29 septembre dernier, date de présentation du PLF 2011 devant le Conseil des ministres. Cette disposition a pris au dépourvu de nombreux particuliers d'ores et déjà engagés dans un projet d'installation photovoltaïque. Le surcoût, estimé à 4 000 euros, n'est pas intégré au plan de financement des ménages qui s'en trouveraient lourdement pénalisés. Les particuliers concernés semblent pouvoir faire valoir leurs droits auprès de l'administration fiscale sur présentation d'un devis et d'un acompte antérieurs au 29 septembre. Cette condition est encore trop restrictive puisqu'elle ne prend pas en compte la signature des bons de commande, celle des offres de prêt ou encore des demandes de raccordement à ERDF qui témoignent pourtant de l'investissement réalisé dans l'énergie photovoltaïque. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels aménagements il est en mesure de proposer aux particuliers engagés dans un projet d'installation photovoltaïque avant le 29 septembre mais qui ne semblent plus pouvoir bénéficier du dispositif fiscal avantageux qui leur était réservé initialement.
Réponse émise le 25 janvier 2011
L'article 36 de la loi de finances pour 2011 prévoit notamment de diminuer de moitié le taux du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable pour les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. En effet, la combinaison actuelle du tarif de rachat par EDF de l'électricité produite et de l'aide fiscale confère aux particuliers un taux de rendement interne très élevé sur leurs investissements et conduit à un niveau de dépense fiscale en forte progression, à contre-courant de l'exigence de maîtrise des dépenses publiques. Ainsi, le taux applicable à ces équipements serait ramené de 50 % à 25 % pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. L'entrée en vigueur de cette disposition a été fixée au 29 septembre 2010, date du conseil des ministres qui a adopté ce projet de loi, pour éviter un effet d'appel sur les derniers mois de l'année alors que le nombre de dossiers déposés auprès d'EDF pour obtenir l'accès aux tarifs de rachat dans le secteur photovoltaïque excède, d'ores et déjà (depuis 2009), les quantités cibles fixées dans le cadre du Grenelle de l'environnement à l'horizon 2020. Cependant, afin de ne pas pénaliser les contribuables ayant déjà engagé des dépenses avant le 29 septembre 2010, une mesure de transition est prévue : les contribuables pouvant justifier à la fois de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise avant le 29 septembre 2010 pourront bénéficier du taux en vigueur à la date de leur engagement, soit du taux de 50 %. Par ailleurs, les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010 pour lesquelles le contribuable peut justifier jusqu'à cette date soit de l'acceptation d'un devis et du versement d'arrhes ou d'un acompte à l'entreprise, soit d'un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit, restent éligibles au crédit d'impôt au taux de 50 %. En outre, afin de tenir compte du cas spécifique des contrats signés dans le cadre d'un démarchage mentionné aux articles L. 121-21 à L. 121-33 du code de la consommation, pour lesquels il existe un délai de rétractation de sept jours sans possibilité d'effectuer un quelconque paiement, les dépenses ayant fait l'objet d'un contrat de ce type signé jusqu'au 28 septembre 2010 ouvriront également droit au crédit d'impôt au taux de 50 %, à la condition que le contribuable puisse justifier d'un paiement total ou partiel au plus tard le 6 octobre 2010, soit au terme du délai légal de rétractation. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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