André Vallini
Question N° 85455 au Ministère du Logement
Question soumise le 3 août 2010
M. André Vallini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés rencontrées par les locataires des organismes de logement social en raison de l'augmentation des charges de chauffage. La hausse des prix des matières premières (gaz, pétrole) et la non reconduction de la prime à la cuve dans la loi de finances pour 2010 augmentent le risque pour de nombreux locataires du parc social de ne plus pouvoir acquitter leurs charges, qui dépassent parfois le montant des loyers. En conséquence, les procédures d'expulsion pour impayés pourraient se multiplier. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour limiter la répercussion des coûts de l'énergie sur les charges locatives des logements sociaux.
Réponse émise le 11 janvier 2011
Le Gouvernement, conscient de l'augmentation des charges énergétiques liées au logement, veille avec la plus grande attention à la prévention des difficultés rencontrées par les ménages défavorisés pour faire face à leurs dépenses d'énergie. Cependant, l'énergie est un bien précieux et rare. Elle ne saurait donc être gratuite au risque de déresponsabiliser les ménages consommateurs. Le Gouvernement est toutefois vigilant à ce que les personnes et familles défavorisées ne soient pas privées de leur bénéfice et également à ce que ce système de protection ne favorise pas les abus de la part de personnes de mauvaise foi, capables de payer. La prévention des coupures d'énergie est prévue dans la loi, et notamment par l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles qui a été complété dans le cadre de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) et de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (DALO). L'actuel encadrement législatif définit, d'une part, les droits des ménages et, d'autre part, les dispositifs dont sont responsables l'État et les collectivités territoriales : plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) copilotés par l'État et les départements et le fonds de solidarité pour le logement (FSL) sous la responsabilité des conseils généraux depuis le 1er janvier 2005. L'article ter de la loi du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du droit au logement opposable indique que toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour disposer, dans son logement, de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. Cette aide est notamment accordée par les FSL depuis le 1er janvier 2005, suite à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui a étendu les compétences des FSL aux aides aux impayés d'eau, d'électricité et de services téléphoniques. L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles précité prévoit le maintien des fournitures d'eau, d'énergie et d'un service téléphonique restreint en cas de non-paiement des factures, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide auprès du FSL. Pour l'électricité, il est prévu un maintien avec une puissance minimale de 3 kVA (art. R. 261-1 du code de l'action sociale et des familles ; du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'eau, d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du FSL). Le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau (paru au JO du 14 août 2008), pris en application de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, concerne les impayés d'énergie sous forme d'électricité, de gaz et de chaleur et les impayés d'eau. Ce décret définit le cadre des relations et des échanges d'informations relatives aux ménages en situation d'impayés, menacés de coupure entre, d'une part, les départements qui sont en charge des FSL et, d'autre part, les fournisseurs d'eau et d'énergie. Il prévoit de mettre en place des traitements différenciés selon les personnes en situation d'impayés, avec un système d'alerte à deux niveaux permettant de cibler les actions des FSL sur les ménages défavorisés. Il prévoit en outre que les conventions passées entre le conseil général et les fournisseurs définissent les modalités locales d'articulation entre l'action des fournisseurs et les FSL. Tous les fournisseurs d'énergie sont concernés par les dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et devront conclure ces conventions. Les communes sont invitées à être parties prenantes de ces conventions afin que les services sociaux communaux soient associés à cette politique de prévention et y contribuent à côté des services sociaux départementaux. En termes de bilan, il est indéniable que les FSL contribuent effectivement à la prévention de la précarité énergétique. En 2006, 318 000 ménages ont été aidés au titre des impayés d'énergie, soit 60 % des ménages aidés financièrement par les FSL, les aides aux impayés d'énergie ont représenté 20,4 % du total des aides, soit 60,2 MEUR. De plus, les ménages défavorisés peuvent bénéficier d'un tarif réduit pour l'électricité et le gaz. En effet, un tarif social de l'électricité a été mis en place par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité dans les conditions définies au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité (TPN). La mise en application du décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité a débuté dès 2008. Enfin, des travaux de réflexion ont été menés par le groupe de travail sur la précarité énergique mis en place le 1er octobre 2009 dans le cadre du plan bâtiment Grenelle. Le rapport remis officiellement le 6 janvier 2010 propose d'améliorer la prévention de la précarité énergétique en étendant à toutes les formes d'énergie les aides actuellement accordées par le biais des tarifs sociaux ; d'autres mesures ont été proposées et sont à l'étude pour que des diagnostics et, le cas échant, des travaux d'économie d'énergie soient réalisés là où des situations de précarité sont présumées, notamment grâce aux 500 MEUR financés par le « Grand emprunt » et qui sont confiés à l'Agence nationale de l'habitat. Ce cadre juridique permet, tout en évitant la déresponsabilisation des ménages, d'améliorer la situation des personnes défavorisées, grâce à la mobilisation des divers acteurs, notamment les collectivités territoriales. Toute modification éventuelle de ces dispositifs est donc prématurée et ne pourrait être envisagée, qu'après de premières évaluations.
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