André Vallini
Question N° 109431 au Premier Ministre (retirée)

Question soumise le 24 mai 2011

M. André Vallini attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions d'indemnisation des harkis. La France a abandonné des anciens harkis et leurs familles, en ne les protégeant pas des massacres en Algérie et en accueillant les rescapés de façon indigne dans des camps de regroupement, des hameaux de forestage ou des cités de transit. Depuis 48 ans, la blessure infligée aux anciens harkis et à leurs familles est toujours béante. Les préjudices subis et les séquelles s'en font ressentir jusqu'à aujourd'hui pour la quatrième génération de descendants d'anciens harkis. La loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés du 23 février 2005 a constitué une première étape dans la prise de conscience des souffrances endurées par les harkis. Mais le décret d'application n° 2005-477 du 17 mai 2005 fixe une date butoir pour le dépôt des demandes d'allocation réservées aux orphelins des anciens supplétifs ou assimilés. De nombreux dossiers ont été adressés après cette limite par manque d'information. Il lui demande donc d'étudier la possibilité de revenir sur cette disposition pour que toutes les requêtes puissent être traitées.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)