André Vallini
Question N° 68899 au Ministère de la Santé (retirée)

Question soumise le 19 janvier 2010

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation faite à une personne handicapée travaillant dans un établissement de services d'aide au travail (ESAT) d'obtenir tous les deux ans un nouveau certificat médical. Les personnes handicapées qui travaillent en milieu protégé sont généralement porteuses d'un handicap physique ou mental sévère qui est malheureusement peu susceptible de s'améliorer avec le temps. L'entrée d'une personne en ESAT a donc de fortes chances d'être pérenne, ce qui relativise la nécessité de renouveler tous les deux ans son certificat médical tandis qu'un intervalle de cinq années suffirait. De plus, lorsque les examens nécessaires à la délivrance de ce certificat ne peuvent être intégrés à une consultation médicale habituelle, leur coût n'est pas remboursé par la CPAM car il ne s'agit pas de soins. Les personnes concernées vivant souvent dans des conditions très modestes, cette consultation imposée tous les deux ans représente une contrainte financière certaine. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour que la fréquence du renouvellement du certificat médical autorisant l'entrée et le maintien d'une personne handicapée en ESAT soit portée de deux à cinq années.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)