André Vallini
Question N° 93337 au Ministère du de l'État (retirée)

Question soumise le 16 novembre 2010

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de l'article 78 du projet de loi de finances pour 2011 sur le statut de jeune entreprise innovante (JEI). Le statut de JEI, mis en place par la loi de finances pour 2004, a vocation à apporter un soutien significatif à des jeunes entreprises très actives en recherche et développement (R et D) et leur permettre ainsi de passer le cap difficile des premières années de leur développement. Ce soutien consiste notamment en une exonération de cotisations sociales patronales pendant une durée de huit ans pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de R et D, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et les personnels chargés de tests préconcurrentiels. L'article 78 du projet de loi de finances pour 2011 prévoit de réduire fortement ces exonérations de charges dès la cinquième année d'existence de l'entreprise. Cette mesure suscite la forte inquiétude des JEI qui ont toutes élaboré leurs plans d'affaires en tenant compte du statut actuel. La profonde remise en question du statut de JEI seulement six ans après sa création risque donc de mettre ces jeunes entreprises en grande difficulté financière. Aussi, il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter aux inquiétudes des professionnels des JEI.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)