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Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-1-1. - À partir du 1er janvier 2010, les producteurs, importateurs, distributeurs de tout produit de grande consommation mis sur le marché, prennent en charge la collecte, le traitement et l'élimination des déchets qui en...

Le III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le 1. est ainsi rédigé : « La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est formée de deux parts, une fixe et une variable. La partie fixe de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est calculée sur la base d'un taux voté par chaque collectivité par zone et...

Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, est inséré un article L. 541-10-4 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-4. - À compter du 1er janvier 2010, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, du tri, de la revalorisati...

Compléter l'alinéa 4 par les mots: « hors bâtiment et travaux publics, agriculture, industrie agro-alimentaire et activités spécifiques », Exposé sommaire : Cette modification est demandée conformément au relevé de conclusions de la Table ronde « Déchets » du Grenelle de l'Environnement, qui découle d'un consensus entre l'ensemble des acteurs.

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « f) Le développement des outils de traitement des déchets organiques par méthanisation et compostage dans un cadre de cohérence nationale et d'engagements contractuels de tous les acteurs concernés pour assurer notamment la qualité sanitaire et agronomique des composts ; « Les clauses de ...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « la méthanisation et le compostage de la fraction fermentescible des déchets seront encouragés dans un cadre de cohérence nationale et d'engagements contractuels de tous les acteurs concernés pour assurer notamment la qualité sanitaire et agronomique des composts », les mots : « concernant les déchets or...

À l'alinéa 7, après le mot : « gestion », insérer le mot : « globale ». Exposé sommaire : La nouvelle politique de gestion des déchets doit être considérée dans son ensemble, c'est-à-dire fondée sur trois piliers complémentaires, qui sont, par ordre de priorité : la prévention, le recyclage, et les autres formes de traitement des déchets.

À l'alinéa 5, après les mots : « de produits, », insérer les mots : « et notamment pour les produits fabriqués à partir de biomasse en substitution de matières premières d'origine non renouvelables, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les dispositifs incitatifs que l' État doit mettre en place bénéficien...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « régulation » le mot : « coordination ». Exposé sommaire : Dans le souci de ne pas porter atteinte aux règles de la concurrence, il est préférable que cette instance ait un rôle de coordination plutôt que de « régulation ». Encore cette activité de coordination devrait-elle se limiter aux activités commu...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « sous la tutelle du conseil national des déchets ». Exposé sommaire : Le contrôle de l'activité de cette instance doit être assuré par une institution apte à se prononcer sur toutes les questions relatives aux déchets. Une telle instance de coordination devrait émaner du Conseil National des Déchets.

Après le mot : « réutilisation », rédiger la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 1 : « , le tri, la valorisation matière, le recyclage encouragés et facilités, en tant que modes prioritaires de gestion des déchets, pour atteindre les objectifs fiés par la présente loi ». Exposé sommaire : La poursuite et le développement des efforts en m...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Dans le but d'encourager le développement des activités de valorisation et de recyclage, un statut juridique sera défini pour ces matières premières, tenant compte, notamment, de leurs caractéristiques et de leurs usages ; il prévoira, dans ce cadre, un régime spécifique adapté à ces matières avec...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 1999, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le développement du tri et de la valorisation matière nécessite des capacités de traitement accrues sur le territoire national. Dans le cadre d'une politique d'aménagement du territoire, un intérêt particulier sera donc porté au développement et à l'implantation d'installations dédiées au tri et ...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) Des efforts de recherche et de développement spécifiques, relatifs à la recyclabilité des produits par une éco-conception tenant compte de la fin de vie ; « a ter) Des efforts de recherche et de développement sur le contrôle de la composition des matières premières recyclées, en ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « sera étendue », les mots : « pourra être étendue lorsqu'elle est appropriée pour surmonter les obstacles au recyclage, une étude préalable coûts-avantages sera réalisée à chaque fois qu'elle est possible, ». Exposé sommaire : La multiplication des cas de responsabilité élargie du ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, après le mot : « étendue », insérer les mots : « et une étude préalable coûts-avantages sera réalisée à chaque fois qu'elle est possible, ». Exposé sommaire : La directive cadre déchets révisée dispose qu'au moment d'appliquer le régime de responsabilité élargie des producteurs, les États membres doivent...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Il est entendu par recyclage toute opération de valorisation par laquelle les déchets sont retraités en produits, matières ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins. Cela inclut le retraitement des matières organiques, mais n'inclut pas la valorisation énergétiqu...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « une TVA à taux réduit », les mots : « un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « les parties prenantes au » ; par les mots : « des représentants des collectivités territoriales, des milieux économiques et sociaux, dont les chambres consulaires, et des associations environnementales impliqués dans la mise enoeuvre du ». Exposé sommaire : Il importe de préciser les acteurs en charge ...