Amendement N° 1985 (Retiré)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 17 octobre 2008 ( amendement identique : 1912 )
Déposé le 11 octobre 2008 par : M. Geoffroy.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Après l'article 41
Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-1-1. - À partir du 1er janvier 2010, les producteurs, importateurs, distributeurs de tout produit de grande consommation mis sur le marché, prennent en charge la collecte, le traitement et l'élimination des déchets qui en résultent, soit en mettant en place une filière de collecte spécifique permettant de capter la totalité du gisement dont ils sont à l'origine, soit en assurant la prise en charge de collecte, de valorisation et d'élimination de ces déchets réalisées par les collectivités locales. Le niveau de contribution de chaque produit tiendra compte de sa recyclabilité, de son éventuelle éco-conception, de l'utilisation de matériau recyclé, de la durée de vie des produits et de la valorisation possible sous forme de matière ou d'énergie des déchets générés. Une signalétique sera mise en place pour informer le consommateur sur ses choix en consommation ».
« À partir du 1er janvier 2010, tout producteur de déchets ne respectant pas les dispositions prévues au précédent alinéa est soumis par défaut à la taxe générale sur les activités polluantes. ».
Exposé Sommaire :
La loi Déchets de 1992 avait introduit le principe de Pollueur-Payeur. Le coût de gestion des déchets ménagers (35 millions de tonnes) en France est estimé à 6,8 milliards d'euros, soit 109 €/tonne (Données IFEN). La contribution environnementale (ou responsabilité élargie du producteur) ne s'applique actuellement qu'à quelques filières (emballages, déchets d'équipements électriques et électroniques, pneumatiques … et bientôt imprimés non sollicités et textiles). En dehors des déchets relevant de ces filières, plus des deux tiers des déchets ne font l'objet d'aucune contribution environnementale par les producteurs, le coût de la gestion des déchets en France étant financé à plus de 85% par les collectivités et leurs contribuables. Citons, parmi les gisements à considérer : déchets dangereux des ménages, déchets textiles, déchets du bricolage, déchets d'ameublement, journaux et magazine usagés, biodéchets, fournitures de bureau…
Il est essentiel que ce dispositif qui a permis de développer la collecte sélective en France soit généralisé à tous les produits de grande consommation en vue de développer la prévention et de limiter l'élimination sans valorisation des déchets. Le niveau de contribution devra inciter à mettre sur le marché les produits les moins générateurs de déchets en diminuant la contribution des produits éco-conçus ou en matériau recyclé, en pénalisant les produits non recyclables ou jetables.
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