Amendement N° 1987 (Retiré avant séance)
Grenelle de l'environnement
( amendement identique : 1702 )
Déposé le 11 octobre 2008 par : Mme Irles.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Après l'article 41
Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, est inséré un article L. 541-10-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-4. - À compter du 1er janvier 2010, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l'élimination desdits produits en fin de vie. »
Exposé Sommaire :
Chaque Français produit près de 100kg/an de déchets encombrants dont une partie substantielle de déchets d'ameublement issus des éléments tels que les mobiliers de cuisine, de salle de bain, de salon, de chambre et autres (au moins 20 kg/an) sont rarement valorisés et entièrement à la charge des collectivités locales, sauf circuit de récupération.
Le gisement des encombrants est d'ailleurs en augmentation dans les déchetteries.
La mise en place de ce dispositif de responsabilité des producteurs permettra d'alléger le coût de la gestion des déchets pour les collectivités et leurs contribuables et de favoriser en particulier la réduction à la source, le recyclage, la réutilisation et la valorisation de ces déchets dans le cadre en particulier des Ressourceries et Recycleries.
La mise en place de cette responsabilité élargie des producteurs est essentiel afin d'atteindre les objectifs de recyclage prévu à l'article 41.
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