Amendement N° 2003 (Non soutenu)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 11 octobre 2008 par : Mme Labrette-Ménager.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 41
À la deuxième phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« étendue »,
insérer les mots :
« et une étude préalable coûts-avantages sera réalisée à chaque fois qu'elle est possible, ».
Exposé Sommaire :
La directive cadre déchets révisée dispose qu'au moment d'appliquer le régime de responsabilité élargie des producteurs, les États membres doivent tenir compte de la faisabilité technique et de la viabilité économique, ainsi que des incidences globales sur l'environnement et la santé humaine, et des incidences sociales, tout en respectant la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.
L'extension de la REP doit donc être conçue comme l'un des instruments qu'il est possible de mettre enoeuvre lorsqu'elle est spécialement appropriée à l'issue d'une évaluation en termes de coûts et d'avantages environnementaux et économiques.
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