Amendement N° 1995 (Tombe)
Grenelle de l'environnement
( amendement identique : 1698 )
Déposé le 11 octobre 2008 par : Mme Labrette-Ménager.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 41
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« régulation »
le mot :
« coordination ».
Exposé Sommaire :
Dans le souci de ne pas porter atteinte aux règles de la concurrence, il est préférable que cette instance ait un rôle de coordination plutôt que de « régulation ».
Encore cette activité de coordination devrait-elle se limiter aux activités communes des éco-organismes, dans un but opérationnel. Cette coordination ne pourrait concerner que les éco-organismes travaillant sur un champ commun et cette structure devrait être légère d'un point de vue administratif.
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