Amendement N° 1998 (Non soutenu)

Les échanges commerciaux et la consommation des matières premières de substitution issues de la transformation des déchets sont limités et mis en danger par le statut juridique de « déchet » conféré à ces matières premières recyclées dites « secondaires ».

Elles sont pourtant devenues essentielles à l'industrie mondiale, au point qu'elles représentent plus de 40 % des approvisionnements, au même titre qu'une matière première vierge.

Outre les bénéfices environnementaux reconnus provenant de la substitution de matières premières recyclées aux matières vierges, la production en France de ces matières présente un intérêt économique de première importance, spécialement dans un contexte de crise mondiale des matières premières.

Pour favoriser le développement de cette industrie, il s'agit de tenir compte des évolutions les plus récentes de la législation européenne. L'une des avancées les plus ambitieuses de la directive cadre déchets récemment révisée (juin 2008) a permis d'affirmer que certains déchets cessent d'être des déchets lorsqu'ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage et répondent à des critères spécifiques (de qualité et environnementaux, en particulier).

Il est par conséquent nécessaire, désormais, de considérer la matière première recyclée d'une manière distincte de celle du déchet, dont la réglementation pourrait être plus efficace car mieux ciblée, pour construire la « société du recyclage » appelée de ses voeux par l'Union Européenne.

Au-delà de la distinction entre ce qui est déchet et ce qui ne l'est pas, la législation environnementale devrait prévoir la création d'un véritable statut juridique qui n'existe pas aujourd'hui, pour les matières premières recyclées qui ne se définiraient plus par rapport aux déchets ou à la fin de vie du déchet mais bien par rapport à l'usage qui pourrait être fait de cette matière première « secondaire » et de ses caractéristiques propres.

Dans le cadre de ce statut, il serait possible de définir un régime adapté à ces matériaux, avec des droits et obligations à la charge des producteurs industriels (par exemple, traçabilité, respect de spécifications ou normes, protection de l'environnement et de la santé comme toute matière première…), mais aussi des dispositions en faveur des industries consommatrices (obligations minimales d'utilisation de ces matières dans certaines industries, libre circulation, non discrimination, taxation favorable…).Cette action devrait être menée sans préjudice des dispositions prévues par la directive cadre relative aux déchets et réalisée en concertation avec les instances communautaires qui vont approfondir les critères spécifiques permettant de constater que certains déchets ont cessé d'être des déchets à la suite d'une opération de valorisation ou de recyclage.