Amendement N° 1694 (Retiré)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 17 octobre 2008 ( amendement identique : 1998 )
Déposé le 11 octobre 2008 par : Mme Hostalier.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 41
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le but d'encourager le développement des activités de valorisation et de recyclage, un statut juridique sera défini pour ces matières premières, tenant compte, notamment, de leurs caractéristiques et de leurs usages ; il prévoira, dans ce cadre, un régime spécifique adapté à ces matières avec des droits et obligations à la charge des producteurs et des utilisateurs. La normalisation des matières est un élément essentiel dans les conditions à mettre enoeuvre pour sortir du statut de déchet. À ce titre, l'État initiera et apportera son concours à un véritable programme de normalisation des matières recyclées. Ces actions seront menées sans préjudice des dispositions prévues par la directive cadre relative aux déchets et réalisée en concertation avec les instances communautaires. »
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire, désormais, de considérer la matière première recyclée d'une manière distincte de celle du déchet, dont la réglementation pourrait être plus efficace car mieux ciblée, pour construire la « société du recyclage » appelée de ses voeux par l'Union européenne.
Les échanges commerciaux et la consommation des matières premières de substitution issues de la transformation des déchets sont limités et mis en danger par le statut juridique de « déchet » conféré à ces matières premières recyclées dites « secondaires ».
Elles sont pourtant devenues essentielles à l'industrie mondiale, au point qu'elles représentent plus de 40 % des approvisionnements, au même titre qu'une matière première vierge.
Outre les bénéfices environnementaux reconnus provenant de la substitution de matières premières recyclées aux matières vierges, la production en France de ces matières présente un intérêt économique de première importance, spécialement dans un contexte de crise mondiale des matières premières.
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