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I. - À l'alinéa 1, après la référence « 199 sexdecies, », insérer les références : « 199 undecies A, 199 undecies B, ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code gén...

I. - L'article L. 115-3 du code du cinéma et de l'image animée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe ne peut entrer en compte dans la détermination de l'assiette des divers impôts, taxes et droits de toute nature autres que la taxe sur la valeur ajoutée auxquels est soumise la recette des salles de spectacles cinéma...

I. - L'article L. 115-3 du code du cinéma et de l'image animée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe ne peut entrer en compte dans la détermination de l'assiette des divers impôts, taxes et droits de toute nature autres que la taxe sur la valeur ajoutée auxquels est soumise la recette des salles de spectacles cinéma...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport sur les conséquences pour les assurés de l'augmentation de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance sur les complémentaires santé responsables et solidaires d'une part, et de l'augmentation du prix des complémentaires santé d'autre part. Exposé sommaire : Cet amende...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire Dont titre 2 0 0 0 0 Administration pénitentiaire Dont titre 2 0 0 20 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse Dont tit...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la fin du II de l'article 101 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de pr...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences sur l'accès aux soins de l'augmentation de la taxe sur les conventions d'assurance applicable aux contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables. Exposé sommaire : L'augmentation de la taxe sur l...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire en congé de maladie ne perçoi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 0 50 000 000 Actions en faveur des familles vulnérables 0 0 Ha...

Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale Dont titre 2 0 0 0 0 Vie politique, cultuelle et associative Dont titre 2 0 0 7 000 000 7 000 000 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Dont titre 2 0 0 0 0 TOTAUX 0 7 000 000 SOLDE -7 000 000 Exposé sommaire :...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article 800-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'État et sans recours contre le condamné ou l...

Substituer aux alinéas 1 à 4 les quatre alinéas suivants : « I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2014 », « l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter la prorogation du dispositif pour les activités existantes tout en prévoyant sa prorogation, pour les créations d'activités, jusqu'au 31 décembre 2016, confor...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 14-10-4 et aux dispositions du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, une dotation de l'État de 50 millions d'euros est versée à la section définie au...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport sur les conséquences pour les mutuelles étudiantes du doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance et sur l'opportunité d'exonérer de taxes sur les conventions d'assurance les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'article L. 351-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 351--3. - Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la première occurrence » les mots : « les deux occurrences ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « est remplacée » les mots : « sont remplacées ». III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Les pertes de recettes pour l'État et pour les organ...

À l'alinéa 4, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot : « le » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° La première phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée : « a) Les deux occurrences de l'année : « 2011 » sont remplacées par l'année : « 2016 » ; « b) L'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2016 ». II. - En conséquence, à la fin des alinéas 8, 10 et 13, substitue...

I. - Supprimer les alinéas 3 et 4. II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité ...

À la première phrase de l'alinéa 5, après la référence : « III », insérer les mots : « du livre IV ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.