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À l'alinéa 40, substituer à la deuxième occurrence du mot : « au », les mots : « à la dixième ligne du tableau du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 36, substituer au mot : « performance », le mot : « performances ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Le I de l'article 1451 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les entreprises de préparation de fibres de lin. ». II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2012. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fon...

L'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « bénéficiaire, » sont insérés les mots : « a lieu dans les établissements de santé et » ; 2° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Concernant les enfants mineurs, la prise en charge, assortie de la dispense...

I. - Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « C bis Le V est ainsi rédigé : « V. - Lorsque le logement est loué dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du e) du 1° du I de l'article 31, le taux de la réduction mentionné au IV est majoré de 4 points. Si le logement reste loué dans les mêmes conditions à l'issue de l...

Après l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1211-4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1211-4-3. - Il est créé au sein du comité des finances locales une formation spécialisée, dénommée observatoire de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Composée de représentants des administ...

Au deuxième alinéa du I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, les mots : « sur support informatique » sont remplacés par les mots : « sous un format électronique unique, non modifiable et facilement restituable, quel que soit leur format d'origine, y compris lorsqu'ils ont été établis sous format papier ». Exposé sommaire : ...

I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et de 16 % pour les bâtiments répondant à la norme bâtiment basse consommation (dite BBC) ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 5...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Au début du abis. du 5. du même article, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». « III. - Le présent II n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une...

Le premier alinéa de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette demande ne peut porter que sur des données strictement nécessaires à une enquête en cours. ». Exposé sommaire : Avec l'article L96G du livre des procédures fiscales, les agents des impôts peuvent obtenir toutes les donné...

I. - L'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - les dispositifs prescrits par une disposition législative ou réglementaire. ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

I. - Après le e) du 1° l'article 1464 A du code général des impôts, il est inséré un f) ainsi rédigé : « f) Les spectacles musicaux et de variétés. ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par l...

À la dernière phrase de l'alinéa 47, substituer aux mots : « travaux comportant au moins trois des six actions prévues au 1° du 2. du I » les mots : « bouquets de travaux haute-performance , comportant au moins trois des six actions prévues au 1° du 2. du I et dont les compositions sont définies par décret, ». Exposé sommaire : Dans son o...

Au premier alinéa de l'article 65 du code des douanes, le mot : « relatifs » est remplacé par le mot : « nécessaires ». Exposé sommaire : Dans l'actuel article 65 du code des douanes, tous les agents ayant au moins le rang de contrôleurs disposent d'un droit de consultation de document très large, sans avoir à justifier de la nécessité de la ...

Le dernier alinéa de l'article L. 163 du livre des procédures fiscales est supprimé. Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article L.163 du livre des procédures fiscal dispose que : « Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux ...

I. - L'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - les dispositifs informatifs inférieurs à 7 mètres carrés apposés sur les bâtiments où se tient l'activité. ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 janvier 2012, un rapport sur les conséquences pour le budget de l'État et des collectivités locales de la création d'une Agence publique de financement des investissements des collectivités locales. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales françaises, porteuses de 71 % de l'investisseme...

Au premier alinéa de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « après avis de la Commission nationale des interceptions de sécurité ». Exposé sommaire : Avec l'article L96G du livre des procédures fiscales, les agents des impôts peuvent obtenir toutes les données conservées par le...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « hectolitre », insérer les mots et la phrase suivante : « pour les boissons rafraîchissantes contenant du sucre ajouté dans une proportion supérieure à 8 g pour 100 g (ou 100 ml). Le taux de la contribution est fixé à 1,79 par hectolitre pour les boissons rafraîchissantes conten...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l'article L. 2333-64, est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Et dans une région, compétente pour l'organisation des transports ferroviaires régionaux. » ; 2° L'article L. 2333-66 est complété par les mots : « ou du conseil régional. » ; 3° L'article L. ...