Amendement N° 300C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 10 novembre 2011 par : M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, Mme Marcel.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 47(C)
Après l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1211-4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-4-3. - Il est créé au sein du comité des finances locales une formation spécialisée, dénommée observatoire de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Composée de représentants des administrations fiscales compétentes de l'État, du Parlement et des collectivités locales, elle est présidée par un représentant élu des collectivités territoriales.
« Elle conduit des analyses sur l'assiette de la taxe, sur la consolidation des données des établissements par entreprise du territoire national et leur territorialisation. Au vu des évolutions juridiques, comptables et fiscales, elle auditionne les organisations expertes concernées.
« Elle reconstitue la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par millésime à partir des versements effectués.
« Elle prend attache avec certains territoires pour illustrer certains cas.
« Sur ces bases, elle établit chaque année pour l'été un rapport sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ce rapport est assorti d'éventuelles propositions d'ajustements de la loi ainsi que d'amélioration dans les informations restituées aux collectivités territoriales.
« La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
La CVAE, impôt de flux de nature économique, va nécessiter une surveillance nouvelle et particulière de la part des collectivités et des services fiscaux. Les risques de fuites d'assiette, d'optimisation à l'aune de nouvelles mesures juridiques, comptables ou fiscales, ainsi que des biais dans la territorialisation sont notamment à prévoir.
Le présent amendement propose donc de mettre en place, à compter de 2012, des temps institués, permettant l'analyse et l'échange, au sortir de chaque année d'imposition.
Le périmètre, limité à la CVAE dans un premier temps, aura vocation à s'élargir par la suite aux assiettes techniques d'IFER, exposées quant à elles aux risques de mutation technologique et donc d'obsolescence potentielle.
Ces temps institués pourraient prendre la forme d'une commission spécialisée du comité des finances locales, à mi-chemin entre l'observatoire des finances locales et la commission consultative des normes. Cette organisation au niveau national permettra de rendre compte de l'interaction et la cohérence de ces nouvelles assiettes et devra s'articuler avec des travaux territoriaux.
Cette commission devra s'articuler aux travaux menés sur les territoires et notamment sur les travaux de consolidation opérés aux niveaux régionaux que l'amendement relatif aux échanges d'informations fiscales entre collectivités rend possible.
Cette commission viserait, en outre, à inscrire les travaux de production fiscale dans une logique qualité, avec chaque année des propositions d'amélioration, au niveau de la loi ou en terme de restitution d'informations (sur la forme des états fiscaux agrégés, sur les moyens informatiques) ainsi qu'en terme de priorités dans les campagnes de contrôle.
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