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Le Gouvernement dépose auprès du Parlement, avant le 31 décembre 2012, un rapport sur les conditions dans lesquelles pourrait être mis en oeuvre un fonds d'indemnisation des personnes victimes du tabac et contribuant à des actions de prévention et de lutte contre le tabagisme ainsi que l'aide au sevrage tabagique, financé par une taxe de 10 % d...

Après le mot : « fonds, » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 6 : « du même I. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses de l'aide médicale de l'État sont prises en charge sur la base des tarifs prévus à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. ». II. - L'article L. 162-22-11-1 du code de la sécurité ...

I. - Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et, après le mot : « créent », sont insérés les mots : « ou implantent ». ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4 et à l'alinéa 5, après le mot : « créent », insérer les mots « ou implantent ». III. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - La perte de...

I. - Supprimer les alinéas 16 à 22. II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité...

I. - Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « 2011, exercent des activités dans les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la même loi » sont remplacés par les mots : « 2014, exercent des activités qui ont été transférées dans...

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « 15 et 25 » les mots : « 10 et 30 ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 60 propose de fixer le montant de la contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé dans une fourchette comprise entre 15 et 25 euros, celle-ci pouvant ensuite êt...

I. - Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A. La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 12 est ainsi modifiée : « a) Le début est ainsi rédigé : « Entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, le montant de l'exonération est minoré de manière (le reste sans changement) » ; « b) À la fin, les mots : ...

I. - Le 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « À 7 % pour les contrats d'assurance maladie ; » ; 2° Au dernier alinéa, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ». II. - Les pertes de recettes pour la Caisse nationale des allocations familiales et pour la ...

I. - Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° La première phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée : « a) Les deux occurrences de l'année : « 2011 » sont remplacées par l'année : « 2016 » ; « b) L'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2016 ». II. - En conséquence, à la fin des alinéas 8, 10 et 13, substitue...

I. - Supprimer les alinéas 16 à 22. II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV - La perte de recettes pour les organismes de sécurité ...

I. - Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et, après le mot : « créent », sont insérés les mots : « ou implantent ». ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4 et à l'alinéa 5, après le mot : « créent », insérer les mots « ou implantent ». III. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - La perte de...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Présidence de la République 0 618 858,24 Assemblée nationale 0 0 Sénat 0 0 La chaîne parlementaire 0 0 Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0 Conseil constitutionnel 0 0 Haute Cour 0 0 Cour de j...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 1 679 620 0 Aide à l'accès au logement 0 0 Développement et amélioration de l'offre de logement 0 1 679 620 Politique de la ville et Grand Paris 0 0 TOTAUX 1 679 620 1 679 620 SOLDE 0 E...

I. - Après l'alinéa 12, insérer les huit alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa du I de l'article 12 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « 50 % jusqu'au 31 décembre 2005 » sont remplacés par les mots : « 40 % jusqu'au 31 décembre 2011 » ; « b) À la même phrase, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 201...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 0 12 375 000 Aide à l'accès au logement 0 0 Développement et amélioration de l'offre de logement 0 0 Politique de la ville et Grand Paris 0 0 TOTAUX 0 12 375 000...

I. - Supprimer les alinéas 3 et 4. II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité ...

I. - Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A. La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 12 est ainsi modifiée : « a) Le début est ainsi rédigé : « Entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, le montant de l'exonération est minoré de manière (le reste sans changement) » ; « b) À la fin, les mots : ...

Rédiger ainsi les alinéas 13 à 15 : « 1° Après le premier alinéa de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont également tenus au paiement de la contribution mentionnée à l'article L. 426-1 du code des assurances. » ; « 2° Au troisième a...

Au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Dans le cadre des sacrifices qui sont demandés à nos concitoyens, il apparaîtrait injuste que les seules personnes à qui ne soit pas demandés des efforts soient les étra...