Recherche d'amendements

I. - L'article 72 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le résultat imposable d'un exercice est en hausse par rapport à celui de l'exercice précédent, l'à-valoir visé au premier alinéa non versé à la clôture de l'exercice est néanmoins déductible dans la limite de 20 % de la hausse constaté...

I. - Le IV de l'article 1638 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune concernée, les taux votés en application de l'alinéa précédent peuvent être appliqués de m...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa du 1° du II de l'article 1519, le nombre : « 41,9 » est remplacé par le nombre : « 125,7 » ; 2° Au deuxième alinéa du 1° du II de l'article 1587, le nombre : « 8,34 » est remplacé par le nombre : « 25,02 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'augmenter la v...

I. - Au b) du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « 200, » est supprimée. II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans le périmètre du plafonnement global la réduction d'impôt accordée au titre des dons f...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport étudiant l'opportunité et la possibilité de transformer en dotations budgétaires tout ou partie des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission « Outre-mer ». Ce rapport insiste en particulier sur les dispositifs prévus aux arti...

Après l'article 1013 du code général des impôts, il est inséré un article 1013 bis ainsi rédigé : « Art. 1013 bis. - I. - À compter du 1eroctobre 2012, une taxe annuelle est due sur les résidences mobiles terrestres occupées à titre d'habitat saisonnier et se trouvant dans une commune percevant la taxe de séjour. « II. - La taxe est due au ti...

I. - Au 1° de l'article L. 144-1 du code des assurances, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « sur le plan fiscal au sens de l'article 63 du code général des impôts ». II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à partir du 1er janvier 2013. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'insertion de la taxe sur les boissons sucrées dans la première partie du projet de loi de finances.

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Aux 2° et 3° du a), le taux : « 31 % » est remplacé par le taux : « 29 % » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise abaisser les taux applicables aux investissements outre-mer dans la même proportion que ce qui est proposé dans le cadre du Scellier classique afin de maintenir une cohéren...

À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 13 » le nombre : « 14 ». Exposé sommaire : La taxe qui est instaurée pour les loyers excessifs doit porter sur les logements situés dans des zones de tension entre l'offre et la demande de logement et qui ont une superficie inférieure ou égale à 13 mètres carrés. Or, la taxe ainsi instaurée, dont le ...

La section unique du chapitre unique du titre Ier du livre IV du code du sport est complétée par un article L. 411-3 ainsi rédigé : « Art. L. 411-3. - Les transferts de joueurs professionnels de football sont soumis à une contribution assise sur les recettes brutes générées par les indemnités de mutation. « La contribution est due par les clu...

À compter du 1er janvier 2012, le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur les autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et sur les autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés p...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Aux 1°, 2° et 3° du a du 1, au b du 1 et au 4, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 » ; « 2° Le 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre des dépenses mentionnées au b du 1, la somme mentionnée au premi...

Le dernier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de 0,3 % » sont supprimés ; 2° La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En 2011, le taux de ce prélèvement est fixé à 0,3 % et son montant est plafonné à 24 millions d'euros. De 2012 à...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1erfévrier 2012, sur les conditions d'assurance des sylviculteurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à résoudre les graves problèmes que rencontre le secteur sylvicole, lourdement touché par plusieurs catastrophes naturelles alors qu'il est très faiblement assuré. Le présent amendem...

L'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 est ainsi modifié : 1° Le VI est ainsi rédigé : « VI. - Lorsque l'agissement ou la carence du comptable n'a causé aucun préjudice à l'organisme concerné, le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes peuvent obliger le compt...

I. - Au III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575...

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « zf) Au titre de 2012, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,018 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Exposé sommaire : Pour maintenir les capacités d'investissem...

Est jointe au projet de loi de finances de l'année une annexe récapitulant les engagements financiers pris par les organismes français, autres que l'État, la Caisse d'amortissement de la dette sociale et la Caisse de la dette publique, relevant de la catégorie des administrations publiques centrales au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conse...

Le dernier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de 0,3 % » sont supprimés ; 2° La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En 2011, le taux de ce prélèvement est fixé à 0,3 % et son montant est plafonné à 24 millions d'euros. De 2012 à...