Amendement N° 2C (Adopté)

Cet amendement vise à accroître les recettes du Centre national pour le développement de sport (CNDS) afin de lui permettre de répondre à l'objectif de dépenses qui lui a été fixé par le Gouvernement.

L'article 1609 novovicies du code général des impôts avait été introduit, l'année dernière, par amendement sénatorial lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011 pour permettre au CNDS de participer au financement de la création et de la rénovation des stades de football pour l'Euro 2016.

Le Gouvernement avait en effet décidé que le CNDS contribuerait à hauteur de 150 millions d'euros au financement de cette opération, montant dont il avait fait état, l'année dernière, lors des débats sur les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » tant en commission élargie qu'en séance publique. Pour faire face à cette charge, il avait été décidé de créer une ressource supplémentaire affectée au CNDS, assise sur les mises engagées auprès de la Française des Jeux, d'un montant plafonné à 24 millions d'euros par an, sur la période 2011-2015. On notera que le produit attendu s'élevait donc, pour l'ensemble de cette période, à 120 millions d'euros, ce qui supposait - déjà - que le CNDS puise dans son fonds de roulement pour couvrir les 30 millions d'euros non financés par cette nouvelle recette.

Les documents budgétaires accompagnant le projet de loi de finances pour 2012 et en particulier la page 71 du « bleu » consacré à la mission « Sport, jeunesse et vie associative » nous apprennent que « l'État a annoncé une contribution publique nationale de 168 millions d'euros pour la réalisation ou la rénovation des stades de football nécessaires à l'Euro 2016 ». La contribution exigée du CNDS ne sera donc pas de 150 millions d'euros comme indiqué l'année dernière, mais sera supérieure de 18 millions d'euros à ce montant. Cela implique que le CNDS consente, sur les quatre années à venir (2012-2015), un effort moyen de 4,5 millions d'euros supplémentaires par an en faveur de l'Euro 2016.

Cette décision a été prise sans que les ressources du CNDS ne soient pour autant mises à niveau. Les prévisions de recettes du centre s'établissent à 276,9 millions d'euros pour 2011 ; il est prévu qu'elles atteignent 277,2 millions d'euros en 2012, soit seulement 0,3 million d'euros de plus.

Il est donc attendu que le CNDS puise, une fois de plus, dans son fonds de roulement déjà fort sollicité puisque le prélèvement de 16 millions d'euros dont il faisait l'objet en 2011 pour financer les fédérations sportives sera porté en 2012 à 19,5 millions d'euros.

Il paraît difficilement soutenable de poursuivre dans cette voie sans revoir à la hausse les ressources du CNDS. C'est l'objet du présent amendement qui prévoit que pour les quatre années à venir 2012-2015, le plafond du prélèvement exceptionnel de 0,3 % sur les mises de la Française des Jeux pour financer l'Euro 2016 sera relevé de 24 à 28,5 millions d'euros par an, ce qui permettra, à raison de 4,5 millions d'euros supplémentaires par an, de faire face à la surcharge annoncée de 18 millions d'euros. Cela suppose, pour que ce plafond soit atteint, de fixer le taux du prélèvement à 0,36 %.

Cet amendement se borne ainsi à augmenter les ressources du CNDS sans accroître la charge financière pesant sur cet organisme, la volonté du Gouvernement d'élever le montant de la contribution du CNDS au financement de l'Euro 2016 à 168 millions d'euros étant déjà clairement matérialisée dans le bleu budgétaire.