Recherche d'amendements

I. - L'article 302 bis ZO du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition n'est applicable aux hôtels concernés dans les départements d'outre-mer qu'à la condition qu'ils soient in bonis ». II. - La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence parla création d'une taxe additionnelle aux...

Le I de l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du 1., le montant : « 1 300 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 » ; 2° Au dernier alinéa du 1, le montant : « 1 500 » est remplacé par le montant : « 250 » ; 3° Au même alinéa,...

Le tableau du deuxième alinéa du 1. du I de l'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé : Valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (%) Égale ou supérieure à 800 000 et inférieure à 1 000 000 0,25 Égale ou supérieure à 1 000 000 et inférieure à 1 300 000 0,50 Égale ou supérieure à 1 300 000 et inférieu...

Au début de l'alinéa 3, substituer au montant : « 500 000 euros », le montant : « 250 000 euros ». Exposé sommaire : Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collectif accru non seulement pour réduire prioritairement nos dépenses mais aussi pour accroître nos ressources. Le...

I. - L'article 209 du code général des impôts est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. - Les charges afférentes à l'acquisition, à la gestion et à la conservation des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 sont rapportées au bénéfice de l'exercice lorsque l'entreprise n'est pas en mesure ...

Le II de l'article 150 VC du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'abattement supplémentaire de 15 % par année de détention applicable aux plus-values sur les ventes de chevaux de course ou de sport. Ces ventes bénéficient déjà de l'abattement de droit commun en matière de pl...

I. - Au 1° de l'article L. 144-1 du code des assurances, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « sur le plan fiscal au sens de l'article 63 du code général des impôts ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du c...

À la fin de l'alinéa 18, substituer à l'année : « 2013 », les mots : « où est atteint l'équilibre des comptes des administrations publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus jusqu'à ce que soit atteint l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publique...

I. - Après le b du 3° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis Aux bénéfices exonérés distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées mentionnées à l'article 208 C. ». II. - Après la première occurrence de la référence : « 208 », la fin de la dernière phrase du 4° du I de...

I. - Au premier alinéa du 1. de l'article 39 bis A du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le pré...