Recherche d'amendements

Le tableau du deuxième alinéa du I de l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La troisième ligne de la première colonne est complétée par les mots : « et inférieure à 15 000 000 » ; 2° Il est complété par une ligne ainsi rédigée : «  Égale ou supérieure à 15 000 000 0,75 » Exposé sommaire : Cet amendement c...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0,05 % à compter du 1er novembre 2011. » ; 2° Le IV est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l'adoption le 9 juin 2011 d'une résolution européenne demandant la mise en place d'une taxe sur ...

Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales. ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Au début de l'alinéa 4, substituer au montant : « 1 000 000 euros », le montant : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Le Premier Ministre a pris des mesures courageuses et responsables inscrites dans ce projet de loi de finances afin de poursuivre la nécessaire réduction des déficits publics. Si la situation actuelle impose que chacun fa...

I. - L'article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après l'année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse » ; 2° Le dernier alinéa est ...

Après la première occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « « les deux premiers alinéas de l'article L. 364-3 et par l'article L. 364-10 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 8256-2 et par les articles L. 8256-7 et L. 8256-8. » ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence. Les mo...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « décaissés », le mot : « décaissées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le problème de manque de fonds propres crée pour les entreprises des DOM un grave handicap pour investir qui va encore se renforcer avec les restrictions successives votées sur la procédure de défiscalisation. La LODEOM a créé pour les entreprises appartenant aux zones franches d'activités une mesure s...

Après le IV. de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, dans un souci de convergence fiscale inscrit dans le partenariat franco-allemand, proposent q...

I. - À la fin de l'alinéa 6, substituer au montant : « 72 317 », le montant : « 120 000 ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7 : « - 47 % pour la fraction supérieure à 120 000 . » Exposé sommaire : Les députés centristes plaident depuis longtemps en faveur d'une nouvelle tranche marginale d'impôt sur le revenu à 47%. En e...

I. - Le 1. de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a. est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b. est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la dernière phrase du e. est supprimée. II. - Les II, III et V de l'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 d...

À l'alinéa 14, substituer à la dernière occurrence du mot : « prévue », le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 5,66 » est remplacé par le nombre : « 7,20 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à atténuer le bénéfice du régime fiscal du fioul domestique utilisé comme carburant diesel à usage professionnel, en augmentant de 5,66 à...

Le VI de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est supprimé. Exposé sommaire : Afin de revenir à l'orthodoxie budgétaire, le présent amendement a pour objet de supprimer le compte de concours financier Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Avec la suppression du co...

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : La contribution exceptionnelle mérite d'être un peu plus significative.

À l'alinéa 7, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et inférieure ou égale à 120 000 ». II. - En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - 46 % pour la fraction supérieure à 120 000 . ». Exposé sommaire : La justice fiscale et le redressement des finances publiques exigent de taxer plus fortement les revenus les plus élevés.

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'intitulé de la section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier, les mots : « Contribution perçue » sont remplacés par les mots : « Contributions perçues » ; 2° La même section est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. 1613 ter. - I. - Il est institu...

Après l'article 1010 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1010 bis A ainsi rédigé : « Art. 1010 bis A. - Il est institué pour une durée de trois ans, une taxe de solidarité sur les véhicules de grand luxe sous la forme d'une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article...

Après le mot : « abrogés », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.