Amendement N° 5A (Non soutenu)

Le problème de manque de fonds propres crée pour les entreprises des DOM un grave handicap pour investir qui va encore se renforcer avec les restrictions successives votées sur la procédure de défiscalisation. La LODEOM a créé pour les entreprises appartenant aux zones franches d'activités une mesure similaire d'abattement du résultat imposable que le législateur avait alors jugée devoir être cumulée avec celle du 217 bis du CGI. Le présent projet de loi de finances en supprimant l'article 217 bis revient sur ce choix et ne laisse que les mesures de zone franche qui étaient censées compléter les mesures existantes et non s'y substituer. Il modifie l'esprit de la LODEOM parue il y a à peine plus de deux ans, contribuant ainsi à une instabilité juridique qui ne peut que nuire gravement au redémarrage des économies ultramarines.

Enfin, cette suppression va avoir des conséquences très sensibles sur les comptes des entreprises :

- la suppression est prévue sur l'exercice 2011 pour lequel les entreprises ont déjà payé par acomptes la majeure partie en 2011. Le solde doit s'effectuer en avril 2012 et intégrera de plein fouet l'effet de la suppression. Les entreprises ont pris des décisions économiques en fonction de cet abattement et sa brutale suppression va compliquer, voire anéantir leur mise enoeuvre.

- en 2009 (dernière année publiée des statistiques officielles des impôts) le total de l'IS payé par les entreprises des DOM a représenté 349 M€. Y ajouter brusquement 100M€ sera donc très rude pour les comptes d'exploitation.