Amendement N° 16A (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement, dans un souci de convergence fiscale inscrit dans le partenariat franco-allemand, proposent que la taxe de risque systémique sur les banques en vigueur depuis le début de l'année 2011 ne soit pas déductible de l'impôt sur les sociétés.

C'est en effet le même type de taxe qui a été instauré par nos voisins allemands et anglais en la rendant non déductible de l'impôt sur les sociétés.

L'évaluation préalable à l'instauration de cette taxe, présentée par le Gouvernement en loi de finances, précise que le coût brut de cette taxe pour les banques en 2011 serait d'environ 500 millions d'euros. Il est indiqué que « la taxe étant déductible de l'impôt sur les sociétés, le coût net devrait être moins important ».

Pour l'Etat et au regard du soutien qu'il a apporté lors du plan d'aide pendant les deux dernières crises financières, il s'agit de mettre fin au régime d'assistanat bancaire qui déresponsabilise le secteur.

De plus, le dispositif proposé n'incite pas suffisamment à augmenter fortement le coût de la prise de risque inconsidérée de la part des établissements bancaires.

Le présent amendement entend y remédier, en prévoyant la non-déductibilité de la taxe au titre de l'impôt sur les sociétés.