Recherche d'amendements

I. - Après le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé : « Chapitre VII decies : « Taxe en faveur de la création, de la diffusion du spectacle vivant et d'actions de formation des artistes. « Art. 302 bis KI. - I. - Il est institué une...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants : « - 30 % pour la fraction supérieure à 26 975 et inférieure ou égale à 70 830 ; « - 43,1 % pour la fraction supérieure à 70 830 et inférieure ou égale à 100 000 ; « - 52,1 % pour la fraction supérieure à 100 000 et inférieure ou égale à 200 000 ; « - 62,1 % pour la fractio...

I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un n ainsi rédigé : « n. Les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par l...

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement prennent acte de la volonté du gouvernement d'aller dans le sens qu'ils préconisent depuis le début de la mandature pour réduire les déficit, redresser les finances publiques et aboutir à une plus juste répartition de l'effort nati...

I. - Au premier alinéa du 1 de l'article 39 bis A du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le prés...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « leurs groupements », les mots : « et aux établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « l'ensemble », le mot : « chacune ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte davantage d'équité dans la définition de cette taxe qui n'est pas en cohérence avec le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. L'article 5 remet en cause la logique de définition de...

Au 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : Il s'agit de plafonner plus strictement les niches fiscales, à la fois en vue d'un objectif de justice sociale - les niches fiscales étant une façon de se soustraire à l'impôt pour les plus hauts revenus - mais aussi ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises ayant reçu au moins 60 000 quotas d'émission de gaz à effet de serre dans le cadre du PNAQII.

Au début de l'alinéa 4, substituer au montant : « 1 000 000 euros » le montant : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : La dégradation des finances publiques exige des mesures significatives.

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 274 est abrogé ; 2° Au premier alinéa du 1 de l'article 283, la référence: « 274 » est remplacée par la référence : « 275 ». II. - L'article 16 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à augmenter les taxes perçues lors de la délivrance de titres divers aux étrangers. Il prévoit également de faire acquitter par anticipation des taxes dès la demande du titre de séjour sans certitude de son obtention. Il créé ainsi une discrimination par l'argent entre demandeur...

Au début de l'alinéa 4, substituer au montant : « 1 000 000 euros », le montant : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collectif accru non seulement pour réduire prioritairement nos dépenses mais aussi pour accroître nos ressources. ...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est abrogé. « II. - L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du 1 du I, les mots : « et du budget général de l'État » sont supprimés ; « 2° Le III est supprimé. « III. - La perte ...

Substituer au montant : « 18 878 273 000 », le montant : « 18 730 755 000 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la politique européenne du Président de la République qui a affirmé à de nombreuses reprises que« la Turquie n'a pas vocation à devenir membre de l'Union européenne». Tous les sondages réalisés en ...

Après l'article 125 D du code général des impôts, il est inséré un article 125 E ainsi rédigé : « Art. 125 E. - Le bénéfice des avantages accordés par les articles 125 à 125 D du code général des impôts aux produits attachés aux bons et contrats en unités de comptes visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, d'une d...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à leurs groupements », les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 3, substituer au montant : « 500 000 euros », le montant : « 250 000 euros ». Exposé sommaire : Le Premier Ministre a pris des mesures courageuses et responsables inscrites dans ce projet de loi de finances afin de poursuivre la nécessaire réduction des déficits publics. Si la situation actuelle impose que chacun fass...

Le b) du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « pour des vols à destination d'un pays étranger ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dont bénéficient toujours les carburéacteurs et qui représente une dépense fiscale de...

I. - À l'alinéa 1, substituer à la huitième occurrence du mot : « de », le mot : « des ». II. - En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot : « de », le mot : « des ». III. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot : « de », le mot : « des ». IV. - En conséquence, à...