Amendement N° 10A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 15 octobre 2011 par : M. de Rugy.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 2(A)
Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants :
« - 30 % pour la fraction supérieure à 26 975 € et inférieure ou égale à 70 830 € ;
« - 43,1 % pour la fraction supérieure à 70 830 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;
« - 52,1 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 200 000 €;
« - 62,1 % pour la fraction supérieure à 200 000 € et inférieure ou égale à 500 000 €;
« - 72,1 % pour la fraction supérieure à 500 000 €. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de rétablir une certaine progressivité de l'impôt sur le revenu et de tenir compte de l'existence de très hauts revenus. Cela s'inscrit par ailleurs dans un mouvement d'intégration de l'ensemble des revenus, et pas seulement les revenus salariaux, dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
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