Amendement N° 11A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 15 octobre 2011 par : M. de Rugy.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 3(A)
Au 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de plafonner plus strictement les niches fiscales, à la fois en vue d'un objectif de justice sociale - les niches fiscales étant une façon de se soustraire à l'impôt pour les plus hauts revenus - mais aussi d'efficacité budgétaire : les niches fiscales sont en effet une des causes principales de l'aggravation des déficits.
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