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I. - Au dernier alinéa de l'article 220 Z bis du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ». II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe ad...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 5 000 000 Création 5 000 000 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont titre 2 0 0 0 0 TOTAUX 5 000 000 5 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les crédits ...

Le Gouvernement remet un rapport à l'Assemblée nationale sur le projet de regroupement - dans le cadre d'un partenariat public-privé - des états-majors et des services centraux du ministère de la défense sur le site de Balard. Ce rapport est remis avant le 15 janvier 2012. Il doit établir - conformément à la loi - que le projet de partenariat ...

I. - Au dernier alinéa de l'article 220 Z bis du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ». II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe ad...

Gestion du patrimoine immobilier de l'État Après le 17° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° Politique immobilière de l'État. ». Exposé sommaire : Le Parlement a joué un rôle prépondérant dans la définition de la politique immobilière ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer Dont titre 2 0 0 30 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 30 000 000 0 TOTAUX 30 000 000 30 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Notre Assemblée a adopté au mois de juin dernier un texte essentiel initié par no...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer Dont titre 2 0 0 50 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 50 000 000 0 TOTAUX 50 000 000 50 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Le fonds exceptionnel d'investissement avait été présenté comme un dispositif esse...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et proposant le cas échéant un ajustement de son montant. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle retenue par l'article 60 pour fixer le montant de la contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé n'est pas pleinement satisfaisante : sa fourchette est en effet fixée « entr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 0 0 0 0 Diplomatie culturelle et d'influence Dont titre 2 8 550 000 0 0 0 Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2 0 0 8 550 000 0 Présidence fr...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer Dont titre 2 0 0 45 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 3 000 000 TOTAUX 0 48 000 000 SOLDE -48 000 000 II. - Modifie...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 0 0 4 500 000 0 Diplomatie culturelle et d'influence Dont titre 2 0 0 8 400 000 0 Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2 0 0 100 000 0 Préside...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Intervention des services opérationnels Dont titre 2 0 0 9 200 000 0 Coordination des moyens de secours 0 2 500 000 TOTAUX 0 11 700 000 SOLDE -11 700 000 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier le pla...

À l'alinéa 11, substituer à la date : « 31 décembre 2016 » la date : « 15 septembre 2014 ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle retenue par l'article 60 pour fixer le montant de la contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé n'est pas pleinement satisfaisante : sa fourchette est en effet fixée « entre 15 e...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense Dont titre 2 0 0 0 0 Préparation et emploi des forces Dont titre 2 24 480 000 0 0 0 Soutien de la politique de la défense Dont titre 2 0 0 24 480 000 0 Équipement de...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Programmes + - Aide économique et financière au développement 21 765 654 0 Solidarité à l'égard des pays en développement Dont titre 2 0 0 0 0 Développement solidaire et migra...

Le dernier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, le montant de cette compensation est réduit à due concurrence du montant des recettes propres excédant le produit attendu de ces mêmes recettes tel que déterminé p...

Après le troisième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société mère, membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dû par cette société mère est réparti entre les collectivités ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse 0 0 Livre et industries culturelles 0 0 Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 0 11 000 000 Action audiovisuelle extérieure 0 0 TOTAUX 0 11 000 000 SOLDE -11 000 000 Exposé sommaire : Cet amend...

Le neuvième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent se communiquer entre eux des informations fiscales sur leurs produits d'impôts. ». Exposé sommaire : Le partage d'informat...

L'article 1599 sexdecies du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Le ministère de l'intérieur transmet mensuellement, à titre gratuit, aux régions et aux collectivités de Corse et d'outre-mer qui en font la demande, les données et informations non nominatives, recueillies lors de l'acquittement de la taxe sur le...