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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Programmes + - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local Dont titre 2 0 0 16 131 503 0 Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État Dont titre 2 0 0 2 212 692 0 Conduite et pilotage des politiques économique et fina...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 0 1 000 000 TOTAUX 0 1 000 000 SOLDE -1 000 000 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réévaluer le plafond des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 74 000 000 Améliorati...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Les transferts des biens, droits et obligations des organismes collecteurs paritaires agréés visés au premier alinéa du I de l'article 43 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionne...

Enseignement scolaire Après l'article L. 914-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 914-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 914-1-1. - Les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 914-1 peuvent bénéficier d'avantages temporaires de retraite dès leur cessation d'activité. Ces avantages, dont la charge financ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 15 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des politiqu...

Un rapport est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2011, faisant l'évaluation du coût pour le budget de l'État du fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense mis en place par l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 100 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 100 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2 0 0 12 760 000 0 Tourisme 0 1 680 000 Statistiques et études éc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions du III sont applicables à tous les accidents médicaux consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés à compter du 5 septembre 2001 faisant l'objet d'une réclamation, au sens de l'article L. 251-2 du code des assurances, déposée à compter du 1er janvier 2...

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Le fonds de garantie prend également en charge l'intégralité de ces indemnisations en cas d'expiration du délai de validité de la couverture d'assurance mentionné à l'article L. 251-2 du code des assurances. Dans ce dernier cas, le professionnel de santé doit alors au fonds remboursement ...

Après le mot : « assurances », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « soit déposée à compter du 1er janvier 2012 en cas d'expiration du délai de validité de la couverture du contrat d'assurance mentionné audit article, soit mettant en jeu un contrat d'assurance conclu, renouvelé ou modifié à compter du 1er janvier 2012. ». Exposé sommaire ...

Après la première phrase de l'alinéa 34, insérer les deux phrases suivantes : « Le prélèvement dû par les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence des montants prélevés l'année précédente en application de l'article L. 2531-13. Après application de cette minoration...

À l'alinéa 4, après le mot : « régler, », insérer les mots : « sans possibilité d'action récursoire contre les professionnels de santé concernés, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure dans le dispositif de mutualisation les cas d'expiration de la garantie des professionnels de santé lorsqu'ils ont cessé leur activité. ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Des conventions peuvent être conclues à cet effet par le fonds avec les entreprises d'assurance concernées et l'office institué par l'article L. 1142-22 du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure dans le dispositif de mutualisation les cas d'expirati...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après le mot : « épuisée », sont insérés les mots : « ou expirée ». ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure dans le dispositif de mutualisation les cas d'expiration de la garantie des professionnels de santé lorsqu'ils ont cessé leur activité. Actuellem...

À l'alinéa 19, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « les mots : « Sauf dans le cas où le délai de validité de la couverture d'assurance garantie par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 251-2 du code des assurances est expiré, » sont supprimés et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure dans le d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après la dernière occurrence du mot : « taxe », la fin du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 est ainsi rédigée : « d'apprentissage prévu à l'article 3 de la présente loi sera alors égal à 0,26 pour cen...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « des I et III » les mots : « du I ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure dans le dispositif de mutualisation les cas d'expiration de la garantie des professionnels de santé lorsqu'ils ont cessé leur activité. Actuellement, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 201...

À la première phrase de l'alinéa 26, après la dernière occurrence du mot : « professionnel », insérer les mots : « ou que le délai de validité de la couverture du contrat d'assurance mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 251-2 du code des assurances est expiré ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure dans le dispo...