Amendement N° 119C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 4 novembre 2011 par : M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, Mme Marcel.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 47(C)
L'article 1599 sexdecies du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Le ministère de l'intérieur transmet mensuellement, à titre gratuit, aux régions et aux collectivités de Corse et d'outre-mer qui en font la demande, les données et informations non nominatives, recueillies lors de l'acquittement de la taxe sur les certificats d'immatriculation.
« Les modalités du présent IV sont déterminées par un décret en Conseil d'État. ».
Exposé Sommaire :
Suite à la réforme SIV de 2008, les Régions ne disposent plus d'éléments de connaissance sur l'assiette de leur produit de « cartes grises ».
Or, les Régions ont besoin de ces informations pour une gestion effective de cette ressource de flux : suivi de l'évolution et prévision. Il s'agit aussi d'évaluer l'impact de politiques incitatives par le biais de l'exonération en faveur des « véhicules propres », notamment.
L'arrêté du 11 avril 2011 permet la mise à disposition de ces informations pour un usage statistique mais aussi à des fins d'usage commercial. Tout obstacle technique est donc levé.
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