Amendement N° 557C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 9 novembre 2011 par : M. Tian.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 60(C)
Au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
Exposé Sommaire :
Dans le cadre des sacrifices qui sont demandés à nos concitoyens, il apparaîtrait injuste que les seules personnes à qui ne soit pas demandés des efforts soient les étrangers en situation irrégulière.
Afin de maîtriser les dépenses d'AME qui continuent de dériver, il est proposé de porter à un an le délai de présence continue effective sur le territoire national d'un étranger en situation illégale, pour qu'il puisse bénéficier de la prise en charge gratuite à 100 % de ses dépenses de santé.
Les économies générées par l'ensemble des mesures proposées de resserrement de l'AME permettront de libérer environ 300 millions d'euros qui pourront aller soit à la réduction du déficit budgétaire, soit éventuellement au financement d'une complémentaire santé à 100 % pour 800.000 personnes supplémentaires via un éventuel relèvement du plafond CMU-C ou de l'Aide Complémentaire Santé.
C'est donc une mesure de bon sens budgétaire et aussi de justice sociale.
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