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Au début de l'alinéa 13, substituer au taux : « 33 % », le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Pour être dissuasif, le taux ne doit pas simplement être progressif mais aussi assis sur un taux prohibitif plus élevé que celui proposé par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 300 000 000 TOTAUX 0 300 000 000 SOLDE -300 000 000 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prendre acte en loi de finances des économies ...

Après le mot : « globale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « fixé par décret en fonction du type de logement concerné et supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 7 du même I, il est rétabli un 8 ainsi rédigé : « 8. Les dépenses de travaux financés par une avance remboursable ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt du b. du 1. de l'article 200 quater A. ». Exposé sommaire : Les plans de prévention des risques technologiques pe...

Au début de l'alinéa 12, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 28 % ». Exposé sommaire : Pour être dissuasif, le taux ne doit pas simplement être progressif mais aussi assis sur un taux prohibitif plus élevé que celui proposé par le Gouvernement.

Au début de l'alinéa 14, substituer au taux : « 40 % », le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Pour être dissuasif, le taux ne doit pas simplement être progressif mais aussi assis sur un taux prohibitif plus élevé que celui proposé par le Gouvernement.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9. Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.» « III. - La disposition mentionnée au II n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV. - La perte de recettes pour l'État est...

I. - À la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. - Cette disposition est applicable pour l'établissement des impositions établies au titre de l'année 2012. Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de réduire le niveau de l'abattement propo...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , fixé par décret, compris entre 30 et 45 », les mots : « de 20 ». II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « , ainsi que les limites de 30 et 45 euros mentionnées au premier alinéa sont révisés », les mots : « est révisé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise d'une p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « C. Les dispositions du B ne s'appliquent pas aux acquisitions pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. À titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut pre...

I. - À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au taux : « 64,94 % » le taux : « 62,5% ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La ...

I. - Le a du 1 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « sauf pour le soutien scolaire ou les cours à domicile, les soins d'esthétique à domicile et les activités de services à domicile liées à l'assistance informatique, à l'assistance administrative, à la maintenance, à l'entretien et à la vigilance te...

I. - Le II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , au titre de l'année 2009 » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés. II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier ...

Au début de l'alinéa 11, substituer au taux : « 18 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Pour être dissuasif, le taux ne doit pas simplement être progressif mais aussi assis sur un taux prohibitif plus élevé que celui proposé par le gouvernement.

L'article L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour être recevable et afin de contrôler le respect de la condition de ressources édictée à l'article L.251-1, la demande d'aide médicale de l'État doit être accompagnée du plus récent avis d'imposition délivré par l'administration fiscal...

I.- Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale Dont titre 2 0 0 7 000 000 0 Vie politique, cultuelle et associative Dont titre 2 0 0 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Dont titre 2 0 0 1 500 000 0 TOTAUX 0 8 500 000 SOLDE -8 500 000 II.- M...

I. - Le début du c du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Des établissements d'enseignement primaire ou secondaire régulièrement déclarés, des (le reste sans changement). » II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2012. III. - La p...

I. - L'article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1., il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constituent des sommes payées à titre de rémunération au sens de l'alinéa précédent l'avantage défini au I de l'article 80 bis, y compris lorsque les conditions prévues au I de l'article 163 bis C sont r...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. » « V. - La disposition mentionnée au IV n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

Compléter par cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le 3 du même article du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt est accordé dans les mêmes conditions aux descendants de personnes âgées de plus de soixante-dix ans qui assurent la charge effective des dépenses d'installation ou de remplacement ...