Amendement N° 1C (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 10 novembre 2011 par : M. Censi.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 41(C)
I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et de 16 % pour les bâtiments répondant à la norme bâtiment basse consommation (dite BBC) ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Le PLF revoit à la baisse le taux de réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers. Il est de 16% pour le dispositif Scellier et 14% pour le dispositif Censi Bouvard.
Le PLF maintient donc une distorsion entre ces deux dispositifs, contribuant au déséquilibre entre les investissements relatifs au locatif habitation principale (Scellier) et ceux relatifs à la résidence de service (Censi Bouvard).
Ce déséquilibre, en faveur du Scellier, se justifie par la contrepartie environnementale liée à l'imposition du BBC. Aussi, le présent amendement propose de rééquilibrer les taux en rehaussant le Censi Bouvard de 2 points pour arriver à 16%, moyennant dans ce dispositif, de répondre à la même contrepartie environnementale que pour le Scellier. Cette mesure se veut incitative pour ceux qui feront le choix du BBC, en cohérence avec les exigences du Grenelle de l'environnement.
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