Recherche d'amendements

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 1er octobre 2011 sur les conditions et l'évolution des sources de financement des examens organisés par les centres de formation d'apprentis. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un rapport du gouvernement pour éclairer la représentation nationale sur les conditio...

Après le mot : « supérieure », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Une qualification complémentaire peut correspondre à une simple mention complémentaire, pour un même niveau de formation. Il y a un risque de dérive.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'organisation de l'apprentissage saisonnier s'avère difficile pour l'apprenti pour des raisons pratiques d'accompagnement, d'hébergement. Si les activités saisonnières ne concernent pas le même secteur professionnel cela impliquera pour le jeune de suivre un double cursus de formation dans deux CFA di...

Après l'article L. 1253-1 du code du travail, est inséré un article L. 1253-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1253-1-1. - Les salariés liés par un contrat de travail à un groupement d'employeurs ne peuvent être mis à la disposition des entreprises ou organismes adhérents à ce groupement que pour l'exécution de tâches à durée indéterminée, qui ont p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 1253-11 du code du travail, prévoit la protection des salariés par la répartition des dettes salariales et de cotisations sociales entre les membres du groupement d'employeurs qui sont solidairement responsables. L'article 9 de la PPL introduit une dérogation à cette règle de responsabil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime les dispositions de l'article L. 1253-5 du code du travail en vigueur, qui fixe l'interdiction d'adhérer à un groupement d'employeurs pour les entreprises de 300 salariés et plus, ainsi que l'obligation de subordonner cette adhésion à l'existence d'un accord collectif d'entreprise ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrôle de l'application des règles du droit du travail ne peut être confié aux chambres consulaires concernant l'apprentissage, qui, dans ce cas, seraient juges et parties, cette mission relève des services de l'État.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La répartition des dettes ne peut en aucun cas être opposée aux salariés du groupement qui bénéficient de droit du principe de solidarité des adhérents du groupement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la répartition statutaire de la responsabilité des membres du groupement à l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 6341-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les périodes d'observation en entreprise, d'une durée maximum d'une semaine, ayant pour objet la découverte et la connaissance d'un métier dans le cadre de l'élaboration du projet d'orientation pr...

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 31 décembre 2011 sur la simplification du financement de l'apprentissage. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un rapport du gouvernement pour simplifier et clarifier les circuits de financement de l'apprentissage qui sont particulièrement compliqués.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La possibilité de pouvoir signer un contrat d'apprentissage, donnée aux élèves ayant accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, ouvre la porte à l'apprentissage à 14 ans.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de créer un label de l'alternance qui n'est pas en soi un facteur de dynamisation et de développement de formation en alternance de qualité.

L'article L. 3123-8 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les salariés à temps partiel qui souhaitent bénéficier d'une augmentation de la durée contractuelle du travail peuvent, en accord avec l'employeur, l'augmenter temporairement au moyen d'un avenant au contrat. « Cet avenant précise la nouvelle durée du trav...

Après le mot : « stages », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : «  s'inscrivent dans le cadre d'un projet pédagogique. Ils ne peuvent, en aucun cas, être mis enoeuvre hors cursus pédagogique ou post-formation. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre précisément les dispositions de l'ANI du 7 juin 2011 (Article 9) qui f...

Après le mot : « fonction », la fin de l'article L. 6222-27 du code du travail est ainsi rédigée : « du niveau de la formation faisant l'objet de l'apprentissage et de sa progression dans ce cycle de formation. ». Exposé sommaire : La rémunération des apprentis est actuellement déterminée en pourcentage du SMIC et son montant varie en fonctio...

Après l'article L. 1253-1 du code du travail, est inséré un article L. 1253-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1253-1-1. - À l'exception des groupements d'employeurs d'insertion et de qualification, les groupements d'employeurs ont pour objet de favoriser l'embauche des salariés sous contrat à durée indéterminée. Dans cet objectif, la proportion des...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « - les modalités de répartition de l'aide à l'embauche en apprentissage entre les deux entreprises ; ». Exposé sommaire : Les modalités de répartition de l'aide à l'embauche en apprentissage entre les deux entreprises doivent figurer dans la convention tripartite. La possibilité de contrats d'a...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les statuts du groupement d'employeurs peuvent prévoir des règles de répartition des dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires entre les membres du groupement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affirmer le principe de solidarité des membres du groupemen...

Supprimer cet l'article. Exposé sommaire : Cet article permet à un salarié d'un groupement d'employeurs d'effectuer des taches normalement réservées par la loi au personnel de la fonction publique territoriale. Ainsi, la limitation ne serait plus au niveau des tâches réalisées par chacun des salariés mais au niveau de l'activité globale du g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Organiser la formation en apprentissage sans maître d'apprentissage correspond à un dévoiement de l'apprentissage.