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Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le Gouvernement lève le gage sur cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont par principe opposés au système de stages tel qu'il est organisé actuellement dans notre droit, qui permet aux entreprises, en dépit des dispositions législatives prohibitives, d'embaucher dans des conditions dérogatoires du droit commun une main d'oeuvre à bas coût.

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'apprenti », les mots : « tout primo-demandeur d'emploi bénéficiant d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation d'une durée supérieure ou égale à un an ». II. - En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « à l'apprenti » les mots : « au bénéficiaire »....

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cette phrase permettrait aux entreprises de contourner l'interdiction posée à l'alinéa 6 du même article de faire se succéder sur un même poste différents stagiaires sans respect d'un délai de carence. Les auteurs de cet amendement souhaitent donc sa suppression.

I. - À l'alinéa 27, supprimer le mot : « légale ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 30. Exposé sommaire : Selon l'accord des partenaires sociaux sur le contrat de sécurisation professionnelle, le montant pris sur l'indemnité de préavis que les employeurs devraient verser à Pôle emploi pourrait représenter jusq...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 6325-4 du code du travail, il est inséré un article L. 6325-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6325-4-1. - Pour l'exercice d'une activité saisonnière au sens du 3° de l'article L. 1242-2, deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat de professionnalisation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 7 et 8 de la présente proposition de loi, en promouvant une déréglementation des groupements d'employeurs, risque de précariser les salariés concernés. Les auteurs de cet amendement y sont fermement opposés et en demandent par conséquent la suppression.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « détermine », insérer les mots : « les modalités de financement, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement apprécient que soit expérimentée l'ouverture du contrat de sécurisation professionnelle aux demandeurs d'emploi en fin de CDD, en fin de mission d'intérim ou en fin de co...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Pour les services relevant de la promotion, de l'information et de l'enregistrement des contrats d'apprentissage, le développement du service dématérialisé visé à l'alinéa précédent est assuré par les chambres consulaires. ». Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi prévoit la mise en place d'un ser...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 4 : « Art. L. 6222-36-1. - Tout en conservant son statut de salarié, une carte (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La création de la carte « étudiant des métiers » comme la carte de l'apprenti précédemment instaurée, vise à donner aux apprentis les mêmes droits que les ét...

À l'alinéa 4, après le mot : « travail », insérer les mots : « , de maladie professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement technique. Il convient de viser tant l'accident que la maladie professionnels.

L'article L. 5212-14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mises à disposition de l'entreprise par un groupement d'employeurs sont prises en compte dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise. ». Exposé sommaire : Les salariés des groupements n'ont pas vocation à être des salariés tempora...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Ces périodes ne s'imputent pas sur la durée du congé de reclassement. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les périodes de travail effectuées par le salarié ne s'imputent pas sur la durée de son congé de reclassement.

Après le mot : « supérieure », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « . Dans ce cas son contrat est transformé en contrat à durée indéterminée. » Exposé sommaire : Le contrat de professionnalisation peut être renouvelé pour préparer une qualification supérieure, dans ce cas, le parcours du jeune doit être sécurisé par le renouvellement de...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1253-5 du code du travail est ainsi rédigé : «  Art. L. 1253-5. - L'adhésion à un groupement d'employeurs des entreprises et organismes occupant de plus de trois cent salariés est subordonnée à la conclusion, dans l'entreprise ou l'organisme concerné, d'un accord collectif ou d'un accord d'établissem...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les chambres consulaires ne doivent pas avoir vocation à contribuer à l'organisation des périodes d'observation en entreprise pour les élèves des collèges durant les vacances scolaires en vue de l'élaboration de leur projet d'orientation professionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « renouvelé », insérer le mot : « exceptionnellement ». Exposé sommaire : Le renouvellement d'un contrat de professionnalisation ne peut être qu'exceptionnel et ne doit pas devenir la règle faute d'insertion dans l'emploi.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il faut éviter, que le contrat de professionnalisation d'une durée moyenne de 18 mois, devienne un contrat de professionnalisation de 36 mois pour obtenir la même qualification.

L'article L. 1253-17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si plusieurs groupements d'employeurs interviennent dans la même entreprise utilisatrice, les salariés mis à disposition bénéficient de la convention collective la plus favorable. » Exposé sommaire : Si les dispositions relatives à la possibilité d'adhérer à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En rendant possible le renouvellement du contrat de professionnalisation, cet article risque d'entrer en contradiction avec la logique qui a prévalu à la création de ces contrats et aux caractéristiques des diverses voies de formation : des formations diplômantes pour la voie scolaire initiale et l'ap...