Amendement N° 50 (Adopté)

Selon l'accord des partenaires sociaux sur le contrat de sécurisation professionnelle, le montant pris sur l'indemnité de préavis que les employeurs devraient verser à Pôle emploi pourrait représenter jusqu'à 3 mois de salaire, seul le surplus allant au salarié.

Ce montant est plus élevé que l'indemnité légale de préavis (2 mois de salaire au plus) et intègre donc potentiellement une part d'indemnité conventionnelle éventuelle. Il convient donc de ne pas viser, dans le texte législatif, que la seule indemnité « légale » de préavis, mais cette indemnité en général, pour inclure son éventuelle part conventionnelle.