Amendement N° 31 (Adopté)
Alternance et sécurisation des parcours professionnels
Déposé le 14 juin 2011 par : M. Taugourdeau.
L'article L. 5212-14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mises à disposition de l'entreprise par un groupement d'employeurs sont prises en compte dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise. ».
Exposé Sommaire :
Les salariés des groupements n'ont pas vocation à être des salariés temporaires de l'entreprise auprès de laquelle ils sont mis à disposition, mais des permanents intermittents. Il est donc logique qu'elles soient prises en compte, pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, au même titre que les salariés de l'entreprise.
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