Amendement N° 118 (Rejeté)
Alternance et sécurisation des parcours professionnels
Déposé le 14 juin 2011 par : M. Vidalies, M. Gille, M. Marsac, M. Issindou, M. Juanico, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
L'article L. 1253-17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si plusieurs groupements d'employeurs interviennent dans la même entreprise utilisatrice, les salariés mis à disposition bénéficient de la convention collective la plus favorable. »
Exposé Sommaire :
Si les dispositions relatives à la possibilité d'adhérer à plusieurs conventions collectives avec la suppression du seuil de 300 salariés sont mises enoeuvre, il y a un risque de dumping social qui pourrait aboutir au choix de la convention collective la moins favorable remettant en cause les droits acquis des salariés.
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