Recherche d'amendements

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « ses torts », les mots : « son initiative ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'un des employeurs a pris l'initiative de la rupture du contrat ce dernier en porte les conséquences financières.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de créer une carte d'étudiant des métiers pour les bénéficiaires des contrats de professionnalisation qui sont également ouverts aux demandeurs d'emploi adultes et aux bénéficiaires des minima sociaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu de la faible mobilité des apprentis, la gestion des relations entre employeurs et apprentis et l'organisation de leur mise en relation ne peuvent se concevoir qu'au niveau régional. Les Régions ayant déjà créé des portails ou dispositifs en la matière, il n'est donc pas utile de créer un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité ouverte par cet article de renouveler le contrat de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation créé par l'accord national interprofessionnel de 2003 était d'une durée initiale de 12 mois. Dans de nombreuses branches il est désorm...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Un décret fixe le nombre maximum de stagiaires qui peuvent être accueillis dans une entreprise compte tenu de ses effectifs. ». Exposé sommaire : Le but est ici d'éviter tout abus dans l'accueil des stagiaire en demandant aux pouvoirs publics de fixer un nombre maximum de stagiaires qui peuvent ...

Après l'article L. 6222-7 du code du travail, il est inséré un article L. 6222-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6222-7-1. - Les entreprises de moins de dix salariés ont la faculté de signer des contrats d'apprentissage d'une durée d'un an renouvelable. ». Exposé sommaire : Cet article vise à assouplir les conditions d'embauche des apprentis en p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L1253-20 du code du travail restreint le champ des tâches pouvant être confiées aux salariés d'un groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale (ils ne peuvent ainsi se voir confier des tâches que dans le cadre d'un service public industriel et commercial, environnemental ou de...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et ne peuvent en aucun cas être mis enoeuvre hors cursus pédagogique ou post-formation ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de réserver les stages en entreprise au seul cadre pédagogique. Au-delà, le droit commun des contrats doit s'appliquer. C'est le sens du présent amendement.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La convention tripartite doit prévoir les conditions de mise en place du tutorat entre les deux entreprises ainsi que les modalités de répartition de la prime aux employeurs d'apprentis entre les deux employeurs. ». Exposé sommaire : Tout jeune en apprentissage a un tuteur au sein de l'entrepris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement étant opposés aux groupements d'employeurs comme à la mise à disposition des apprentis et des salariés, ils sont par conséquent opposés à ce que la mission de maître d'apprentissage relève des entreprises auprès desquelles l'apprenti est mis à disposition et demandent la s...

Après l'avant-dernière occurrence du mot : « un », rédiger ainsi la fin de cet article : « crédit individuel de formation inversement proportionnel au niveau d'études atteint et disponible sous forme de chèque formation. ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie la rédaction de l'article 6 octies introduit en commission par MM. Vercamer ...

Au premier alinéa de l'article L. 6222-16 du code du travail, après le mot : « indéterminée », sont insérés les mots : « , d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire ». Exposé sommaire : Actuellement, l'article L6222-16 précise que « Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à d...

A l'alinéa 4, après le mot : « affectation », insérer les mots : « et la durée du travail ». Exposé sommaire : Amendement technique.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Le parcours peut comprendre par ailleurs des mesures d'accompagnement et d'évaluation des compétences, ainsi que (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet article vise à renforcer la phase amont du contrat de sécurisation professionnelle au regard de l'objectif de reconversion en imposant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement craignent que cette expérimentation débouche sur une généralisation de l'inspection de l'apprentissage par les chambres consulaires, sans être entourée des garanties nécessaires. Ils demandent donc la suppression de cet article.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cette mention doit être retirée pour 2 motifs : - Ce délai de 12 mois existe déjà dans le cadre de la rupture conventionnelle (C trav art L. 1237-14 al 4. Le texte est ainsi libellé : « Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Bien que l'idée portée par l'article 3 soit intéressante, les auteurs de cet amendement soutiennent que le dispositif proposé n'est pas assorti des garanties suffisantes pour le parcours de l'apprenti. Il conviendrait notamment de prévoir que les contrats doivent concerner des activités complémentaires ...

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « convention, ces modalités et ces attributions », les mots : « ces conventions, les dispositions qu'elles doivent comporter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : « Ce parcours doit comprendre une phase de positionnement et d'orientation professionnels dont l'objectif est d'élaborer et de mettre enoeuvre un projet professionnel en : « - clarifiant les compétences détenues par le bénéficiaire ; « - et en tenant compte, au plan territorial, de l'évolu...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° L'article L. 6224-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 6224-5. - Préalablement à la décision ou au refus d'enregistrement du contrat d'apprentissage prévus respectivement aux articles L. 6224-1 et L. 6224-2, les chambres consulaires peuvent solliciter l'avis de l'autorité administrative compé...