Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 337-3-1 du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « quatorze » ; « 2° Au troisième alinéa, les mots : « seize ans » sont remplacés par les mots : « quinze ans au cours de l'année civile ». » Exposé sommaire : Le dispositif d'in...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Un salarié d'un groupement d'employeurs ne peut être mis à disposition d'une collectivité territoriale que pour pourvoir à une tâche permanente à temps non complet pour laquelle la durée du travail, n'excédant pas la moitié de celle d'un agent public à temps complet, ne nécessite pas le ...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. - Le contrat de sécurisation professionnelle fait l'objet d'un pilotage territorial porté par le préfet de département qui constitue et préside le comité des financeurs. Celui-ci a pour objet : « - la stabilisation des périmètres et priorités de financement ; « - la coordination des ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Il est créé une base de données nationale répertoriant l'ensemble des dispositions conventionnelles relatives aux modalités de calcul et au niveau de la rémunération accordée aux apprentis. ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 5 de la proposition de loi supprime le contrôle ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce service dématérialisé s'appuie sur les portails ou services existants en région, afin d'assurer les interconnexions nécessaires et d'offrir un service de qualité. » Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, la gestion des relations entre employeurs et apprentis et l'organisation d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce service dématérialisé doit s'appuyer sur les portails ou services existants en région, afin d'assurer les interconnexions nécessaires et d'offrir un service de qualité. ». Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, la gestion des relations entre employeurs et apprentis et l'organis...

Il est créé, en complémentarité avec le service prévu à l'article L. 6111-4 du code du travail, un service dématérialisé gratuit favorisant la mise en relation entre les employeurs et les personnes recherchant un stage nécessaire à la validation de leur formation initiale. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Conformément aux lois de décentralisation, la responsabilité du conseil régional dans la mise enoeuvre des politiques d'apprentissage sur le territoire national est clairement réaffirmée. A ce titre, le conseil régional prend toutes les mesures appropriées pour faciliter la mise en relation entre les employeurs et les apprentis, en fonction de...

Le deuxième alinéa de l'article L. 6222-18 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de rupture, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. ». Exposé sommaire : Instaurer une procé...

Conformément aux lois de décentralisation successives, la responsabilité du conseil régional dans la mise enoeuvre des politiques d'apprentissage sur le territoire régional est clairement réaffirmée. À ce titre, le conseil régional prend toutes les mesures appropriées pour faciliter la mise en relation entre les employeurs et les apprentis, en...

Compléter l'alinéa 37 par la phrase suivante : « Une annexe financière est négociée annuellement entre l'État et l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la fin des dispositions prévues par l'article 24 de l'ANI du 31 mai 2011 relatif au contrat...

Au dernier alinéa des articles L. 3312-2 et L. 3322-2 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3332-2 du code du travail, les mots : « peut bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficie ». Exposé sommaire : La loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a donné la possibilité aux salariés des groupements d'employeurs de ...

L'article L. 1253-21 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'article L. 1253-8, les collectivités territoriales ne peuvent être responsables solidairement avec les autres membres du groupement de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires. ». Exposé so...

Compléter cet amendement par les mots : « , ainsi que sur les aménagements qui pourraient être apportés quant à la périodicité de ces examens. » Exposé sommaire : Il est proposé d'expertiser la possibilité que les CFA organisent des examens hors des périodes traditionnelles de fin d'année scolaire, de sorte que les jeunes puissent entrer dan...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « année », insérer les mots : « scolaire ou ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de précisio...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 5, après le mot : « pédagogique », insérer les mots : « scolaire ou universitaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Pour des raisons de lisibilité, le présent article 6nonies propose de codifier les disposit...

Dans les sociétés commerciales, les droits respectifs des actionnaires, des dirigeants et des salariés sur l'accroissement des valeurs d'actif des entreprises dû à l'autofinancement sont déterminés dans le cadre d'un accord conclu selon l'une des modalités définies à l'article L. 3322-6 du code du travail dans un délai de trois mois suivant l'a...

L'article L. 6222-27 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6222-27. - Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui varie chaque semestre de formation de l'apprenti. Le premier salaire ne p...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ces périodes de travail effectuées dans le cadre du congé de reclassement ne s'imputent pas sur la durée et le montant du versement de l'allocation due par l'employeur. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « gratification », insérer les mots : « versée mensuellement ». Exposé sommaire : Préciser que cette gratification doit être versée au mois le mois.