Amendement N° 72 (Non soutenu)
Alternance et sécurisation des parcours professionnels
Déposé le 15 juin 2011 par : M. Marcon.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 337-3-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « quatorze » ;
« 2° Au troisième alinéa, les mots : « seize ans » sont remplacés par les mots : « quinze ans au cours de l'année civile ». »
Exposé Sommaire :
Le dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA), régi par l'article L 337-3-1 du code de l'éducation, permet aux jeunes ayant atteint l'âge de quinze ans de suivre, sous statut scolaire, une formation destinée à leur faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d'entrée en apprentissage.
Cette « formation alternée » comprend des périodes de stages accomplis en milieu professionnel pour une durée de 8 à 18 semaines au plus pour une année scolaire de formation.
Ce dispositif s'adresse à des élèves volontaires qui peuvent déjà avoir un projet d'orientation vers la voie professionnelle, que ce soit sous statut scolaire ou par la voie de l'apprentissage.
Les jeunes âgés de 14 ans n'ont pas accès au DIMA car celui a été conçu comme la dernière année de la scolarité obligatoire pour les jeunes âgés de 15 ans. A l'issue de la période de DIMA les jeunes âgés de 16 ans sont habilités à signer un contrat d‘apprentissage.
Considérant que le DIMA figure aujourd'hui au premier rang des priorités des contrats d'objectifs et de moyens de développement de l'apprentissage pour la période 2011/2015, qu'il constitue un levier pour l'entrée des jeunes en apprentissage et l'atteinte de l'objectif de 600 000 jeunes formés en 2015, l'article L 337-3-1 du code de l'éducation doit être modifié pour permettre l'accès en DIMA dés 14 ans et ensuite l'entrée en apprentissage pour les jeunes issus du DIMA dés 15 ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.