Amendement N° 62 (Retiré)
Alternance et sécurisation des parcours professionnels
Déposé le 15 juin 2011 par : Mme Gruny, M. Straumann, Mme Marland-Militello, M. Vitel, M. Debré.
Le deuxième alinéa de l'article L. 6222-18 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de rupture, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. ».
Exposé Sommaire :
Instaurer une procédure accélérée de rupture du contrat de travail, comme dans le cadre de la demande de requalification du CDD en CDI (C trav art L 1245-2). En effet, la rupture d'un contrat d'apprentissage est souvent difficile et longue pour l'employeur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.