Amendement N° 32 (Retiré)
Alternance et sécurisation des parcours professionnels
Déposé le 15 juin 2011 par : M. Taugourdeau.
L'article L. 1253-21 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation à l'article L. 1253-8, les collectivités territoriales ne peuvent être responsables solidairement avec les autres membres du groupement de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires. ».
Exposé Sommaire :
Ne présentant pas de risques de défaut de paiement, les collectivités territoriales ne doivent pas être conduites à couvrir les dettes du groupement à la place des autres membres.
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